Autres

La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une sécurité juridique en matière fiscale.

La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans...

Quels que soient les domaines de la vie, tout est soumis à l’impôt,  …..le décès y compris. En effet, la succession permet de transmettre un patrimoine. Les bénéficiaires d’une succession doivent alors faire une déclaration aux services des Impôts. Très...

Il n’est pas interdit d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Ce qui peut vous mettre dans l’illégalité, c’est de ne pas le déclarer à l’Etat français!

Comment le fisc décide-t-il de lancer un contrôle fiscal? Cette interrogation est presque universelle... Le système fiscal français repose sur un principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance. La contrepartie de cette confiance est le pouvoir...

Les chiffres du contrôle fiscal révèlent une administration fiscale de plus en plus performante et agressive. De surcroît, l’une des conséquences de la disparition du « verrou de Bercy » est la progression de la pénalisation et la judiciarisation des contrôles fiscaux...

Les entreprises pourront désormais procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites En effet, un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la Direction des Grandes Entreprises «DGE », a...

La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de...