Procédures

Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations d’un particulier ou d’une entreprise. Il peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces, d’un examen de comptabilité, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation...

L'audit fiscal est un outil préventif et correctif essentiel pour assurer la conformité fiscale et éviter des sanctions potentiellement lourdes. Il devient un outil de gestion permettant favorisant l’anticipation.

La prescription en matière d’assiette : la correction des impôts et taxes Régulièrement, l’administration fiscale examine votre dossier sans que vous le sachiez. Il s’agit du contrôle sur pièces. Il est effectué depuis les locaux de l’administration. Si tout est...

Quelle est la fiscalité pour les dons effectués auprès des associations ? Existent ils des avantages? Comment en être certain? Nous apportons des réponses. Le Régime fiscal des dons effectués au profit d’une association Les particuliers qui effectuent des dons...

Que faire si l'administration fiscale vous demande par le biais d'un de ses agents, de modifier votre déclaration des revenus par exemple au motif que ce qui a été effectué ne serait pas conforme?

Proposition de rectification, que faire? Vous êtes en cours de contrôle et vous savez qu'une proposition de rectification va vous être transmise. Vous avez fait l'objet d'un contrôle sur pièces sans avoir été informé et vous êtes surpris de recevoir...

La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une sécurité juridique en matière fiscale.

La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans...

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/ Vous faîtes l'objet d'un contrôle fiscal.  Que faire? Comment se compoter? 5 Conseils pour face à un contrôle fiscal. Un accompagnement par un professionnel est conseillé. Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/ Les différentes formes des contrôles fiscaux vous sont présentées dans cette vidéo : Contrôle sur place; Vérification de comptabilité; Examen de comptabilité; Examen sur place des revenus fonciers; Examen contradictoire de la situation fiscale...