Procédures

La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une sécurité juridique en matière fiscale.

La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans...

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/ Vous faîtes l'objet d'un contrôle fiscal.  Que faire? Comment se compoter? 5 Conseils pour face à un contrôle fiscal. Un accompagnement par un professionnel est conseillé. Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/ Les différentes formes des contrôles fiscaux vous sont présentées dans cette vidéo : Contrôle sur place; Vérification de comptabilité; Examen de comptabilité; Examen sur place des revenus fonciers; Examen contradictoire de la situation fiscale...

Comment le fisc décide-t-il de lancer un contrôle fiscal? Cette interrogation est presque universelle... Le système fiscal français repose sur un principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance. La contrepartie de cette confiance est le pouvoir...

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues du projet de Data Mining Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient,...

L’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement et conformément aux règles en vigueurs à leur obligations déclaratives à caractère fiscal. La contrepartie est le pouvoir de contrôle que le...

Il existe différentes formes de contrôles fiscaux.

Avoirs étrangers non déclarés : La Cour de cassation favorable à la saisine du Conseil constitutionnel sur la procédure de taxation d'office à 60%

Taxation de 60% des avoirs détenus à l'étranger non déclarés et non justifiés