Procédures

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers au redevable légal à lui verser les...

1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des...

Plusieurs ordonnances dont l'objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d'être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020. Il s'agit notamment de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui...

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé....

L'article 168 du CGI a pour rôle d'établir un certain rapport entre le train de vie du contribuable et sa contribution, lorsqu'elle se situe à un niveau anormal.

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident...

Selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l'administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l'application, sur des droits (impôt)...

Les entreprises pourront désormais procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites En effet, un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la Direction des Grandes Entreprises «DGE », a...

Jusqu'à présent selon les dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit : les situations juridiques fictives ; les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées...

Jusqu'au 31 décembre 2018, Il était possible de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration au cours d'un contrôle fiscal dans des cas bien délimités : aux points qui avaient fait l’objet de rehaussements mentionnés sur la proposition...