L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour établir les impôts. L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales lui permet notamment de demander des renseignements, des justifications ou des éclaircissements. Une entreprise ou un particulier peut toutefois choisir de faire examiner sa situation en amont, sans attendre l’ouverture d’un contrôle.

Cette démarche préventive est généralement désignée sous les termes d’« audit fiscal », de « diagnostic fiscal » ou de « revue de sécurité fiscale ». Elle ne garantit ni l’absence de contrôle ni l’absence de rectification. Son intérêt est de connaître son niveau réel d’exposition et de ne pas découvrir une difficulté au moment où l’administration la soulève.

Qu’est-ce qu’un audit fiscal ?

Un audit fiscal consiste à confronter les déclarations, les opérations et les documents d’un contribuable aux règles fiscales applicables. Il peut porter sur l’ensemble d’une situation ou sur une question déterminée : TVA, impôt sur les sociétés, rémunération du dirigeant, flux internationaux, IFI, revenus étrangers, SCI, donation ou changement de résidence fiscale.

Son périmètre doit être défini précisément. Un audit ciblé sur une opération internationale ne vaut pas validation de toutes les déclarations fiscales. Inversement, un diagnostic global peut nécessiter l’examen de plusieurs années et d’un volume important de pièces.

Le contrôle fiscal est décidé et conduit par l’administration. L’audit fiscal est engagé volontairement par le contribuable afin d’anticiper, de comprendre et de sécuriser sa situation.

Dans quelles situations faire réaliser un audit fiscal ?

L’audit est particulièrement utile lorsqu’un événement augmente la complexité de la situation ou lorsqu’une opération importante doit être préparée. Il n’est pas réservé aux contribuables qui savent déjà qu’une erreur a été commise.

Pour une entreprise

• avant une cession, une acquisition, une restructuration ou l’entrée d’un investisseur ;
• avant une transmission d’entreprise ou une opération concernant le dirigeant ;
• en présence de flux internationaux, de sociétés liées ou d’opérations inhabituelles ;
• après un changement d’activité, de modèle économique ou de méthode comptable ;
• lorsque des anomalies déclaratives ou documentaires ont été identifiées ;
• lorsque l’entreprise souhaite évaluer sa préparation à un éventuel contrôle fiscal.

Pour un particulier ou un dirigeant

• lorsque le patrimoine, les revenus ou les structures de détention se sont complexifiés ;
• en présence de comptes, de revenus, de biens ou de sociétés situés à l’étranger ;
• avant une donation, une succession, une transmission ou une expatriation ;
• pour examiner les obligations relatives à l’IFI, aux SCI ou aux revenus fonciers ;
• après la découverte d’une omission, d’une déclaration inexacte ou d’un compte non déclaré ;
• lorsqu’il existe un écart à expliquer entre les revenus déclarés, le patrimoine et les mouvements financiers.

Que vérifie concrètement l’avocat fiscaliste ?

Pour une entreprise, l’examen peut notamment concerner les déclarations de résultats et de TVA, les charges déduites, les provisions, les rémunérations et distributions, les avantages accordés au dirigeant, les conventions intragroupe, les opérations internationales et les obligations documentaires.

Pour un particulier, l’analyse peut porter sur l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers, les plus-values, l’IFI, les comptes et revenus étrangers, les SCI, les donations, la résidence fiscale ou la cohérence générale entre les déclarations et la situation patrimoniale.

L’objectif n’est pas seulement de relever des erreurs. Il faut aussi distinguer ce qui constitue un risque juridique, ce qui relève d’un défaut de preuve et ce qui peut être sécurisé par une documentation plus complète.

Comment se déroule un audit fiscal ?

1. Définition du périmètre

Les objectifs, les années, les impôts et les opérations à examiner sont définis au début de la mission. Cette étape conditionne le contenu et le coût de l’intervention.

2. Collecte des documents

Selon le dossier, l’analyse peut nécessiter les déclarations, avis d’imposition, liasses fiscales, fichiers comptables, contrats, actes, relevés, organigrammes et pièces justificatives.

3. Analyse fiscale

Les déclarations et les opérations sont confrontées aux textes, à la doctrine administrative et à la jurisprudence pertinente. Les incohérences et les pièces manquantes sont identifiées.

4. Hiérarchisation des risques

Les constats doivent être classés : risque avéré, point discutable, justification insuffisante, documentation à renforcer ou traitement qui ne paraît pas appeler de correction.

5. Restitution et recommandations

La restitution présente les risques identifiés, leurs conséquences possibles et les mesures envisageables : production de justificatifs, correction déclarative, régularisation, demande de prise de position ou préparation d’une argumentation.

Un audit fiscal permet-il d’éviter un contrôle ?

Un audit fiscal ne peut pas empêcher l’administration d’engager un contrôle. Il permet en revanche d’identifier les points susceptibles d’être examinés, de réunir les justificatifs et de préparer une réponse cohérente.

L’audit ne doit donc pas être présenté comme une assurance contre le redressement. Il réduit surtout le risque de subir la procédure sans avoir préalablement compris les fragilités du dossier.

Peut-on corriger une erreur découverte pendant l’audit ?

La découverte d’une erreur conduit d’abord à en déterminer la nature, les années concernées, le délai de reprise, les conséquences financières et le degré de bonne foi. Selon les circonstances, une déclaration rectificative ou une démarche de régularisation peut être envisagée.

Les modalités et les effets d’une régularisation varient selon le moment où elle intervient. Lorsque certaines erreurs sont régularisées au cours d’un contrôle dans les conditions prévues par l’article L. 62 du LPF, le contribuable peut être redevable d’un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard. Cette disposition ne dispense pas du paiement des droits dus et suppose le respect de conditions précises.

En dehors de ce dispositif particulier, l’article 1727 du Code général des impôts prévoit, en principe, l’application d’un intérêt de retard aux créances fiscales qui n’ont pas été acquittées dans le délai légal. Une régularisation doit donc être préparée après analyse, et non réalisée mécaniquement.

Pourquoi confier cet examen à un avocat fiscaliste ?

L’avocat fiscaliste ne se limite pas à identifier une anomalie chiffrée. Il examine sa qualification juridique, le risque de rectification, les sanctions éventuellement applicables, les arguments disponibles et la stratégie de correction ou de défense.

L’analyse est également utile lorsque la difficulté ne résulte pas d’une erreur, mais d’une opération complexe susceptible de plusieurs interprétations. Dans ce cas, l’enjeu peut être de documenter la position retenue, d’identifier la doctrine opposable ou d’envisager une demande de prise de position de l’administration.

Ancienne inspectrice des impôts puis inspectrice principale et cheffe de brigade, Maître Isabelle Arpaia a exercé pendant 17 années au sein de l’administration fiscale avant de devenir avocate fiscaliste. Cette double expérience lui permet d’analyser les dossiers à la fois sous l’angle de la prévention du risque et de la défense du contribuable

Quel est le résultat concret de l’audit ?

Selon la mission convenue, l’audit donne lieu à une consultation, une note écrite, un tableau des risques ou une restitution orale. Ce document permet au client de comprendre :

• les points examinés et les documents pris en compte ;
• les risques identifiés et leur niveau d’importance ;
• les informations ou justificatifs encore nécessaires ;
• les corrections, régularisations ou mesures de sécurisation envisageables ;
• les décisions à prendre et leur ordre de priorité.

Combien coûte un audit fiscal ?

Le coût dépend du périmètre, du nombre d’années, du volume de documents et de la complexité des opérations. Après un premier échange et l’examen des informations essentielles, une convention d’honoraires précise la mission et son mode de facturation. Le taux horaire du cabinet est de 300 euros HT, soit 360 euros TTC.

Faire vérifier sa situation avant qu’une difficulté ne devienne un contentieux

Faire réaliser un audit fiscal ne consiste pas seulement à rechercher des erreurs. La démarche permet de mesurer l’exposition réelle, de hiérarchiser les risques et de déterminer les actions utiles avant qu’une difficulté ne soit soulevée par l’administration ou par un tiers lors d’une opération importante.

Le cabinet ARPAIA AVOCATS réalise des audits fiscaux pour les entreprises, les dirigeants et les particuliers dont la situation fiscale, patrimoniale ou internationale nécessite une analyse approfondie. Le périmètre de l’intervention est défini après un premier examen de la situation et des objectifs du client.

Vous pouvez prendre rendez vous en ligne : https://calendly.com/isabellearpaiaavocatfiscaliste