Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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Les résultats du contrôle fiscal de 2021 en chiffres

Pack Contrôle Fiscal Modèles Lettres pour Particuliers Professionnels SCI - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les chiffres du contrôle fiscal révèlent une administration fiscale de plus en plus performante et agressive. De surcroît, l’une des conséquences de la disparition du « verrou de Bercy » est la progression de la pénalisation et la judiciarisation des contrôles fiscaux . En effet, pour mémoire, une infraction fiscale ne pouvait être poursuivie que sur plainte de l’administration fiscale. Jusqu’en 2019, Les infractions fiscales constituaient les seuls délits dont la poursuite échappait donc au procureur de la république https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/le-verrou-de-bercy-toujours-en-question/. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il a été mis fin à ce monopole....

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