Contrôle fiscal

Dans le système fiscal français, l’impôt est déterminé sur les bases déclarées par le citoyen contribuable. Les actes ou déclarations déposés par ces derniers bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, mais ils peuvent néanmoins comporter des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions). Ces erreurs peuvent être corrigées par l’administration qui procède à un redressement fiscal pour préserver les intérêts du Trésor et assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.

C’est ainsi que l’administration fiscale encadrée par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, met en œuvre des contrôles fiscaux qui permettent de vérifier les déclarations et de réunir les éléments pour procéder aux redressements fiscaux. L’ensemble de ces activités constitue ainsi le contrôle fiscal.

En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rectifications, la loi, la jurisprudence et la doctrine ont prévues des droits pour les contribuables.

Les différents types de contrôles fiscaux :

Il en existe plusieurs. Leurs mises en œuvre fluctuent en fonction des enjeux, du niveau de revenus, de la fréquence des contrôles, de l’antériorité de ces contrôles. Le recours au Data Mining intervient de plus en plus pour mieux cibler les contrôles fiscaux.

En synthèse, les différents contrôles sont les suivants :

• Contrôle sur place ;
• Vérification de comptabilité;
• Examen de comptabilité;
• Examen sur place des revenus fonciers;
• Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle appelé aussi  » ESFP »
• Contrôle sur pièces (contrôles du bureau qui sont les plus nombreux).

Comment se passe un contrôle fiscal?

S’il s’agit d’un contrôle sur pièces, l’administration n’a pas l’obligation d’informer le contribuable qu’il est en train de faire l’objet d’un contrôle. Néanmoins, s’il reçoit une demande d’informations, il s’agit d’un indice qui permet d’indiquer qu’un agent des finances publiques est en train d’analyser son dossier.

S’il s’agit de contrôles plus contraignants comme la vérification de comptabilité, l’ESFP…le contribuable est obligatoirement informé du prochain déroulement d’un contrôle fiscal.

Il est à souligner que l’administration dispose, pour rechercher les infractions commises par les contribuables et régulariser leur situation fiscale, de pouvoirs comme le droit de communication, le droit d’enquête, le pouvoir de contrôle, le pouvoir de rectification et le droit de reprise.

À l’issue du contrôle,  l’administration fiscale est en droit, soit d’assujettir à l’impôt les contribuables qui s’y étaient entièrement soustraits, soit d’apporter aux impositions antérieures, entachées d’insuffisances, les rectifications ou rehaussements exigés par l’application de la loi. Ce contrôle permet de rétablir l’imposition exacte de certains contribuables. Cette correction se matérialise donc par une proposition de rectification anciennement appelée proposition de redressement.

Entreprise

Le contrôle fiscal fait partie de la vie d’une entreprise. Il a plusieurs formes :

• Le contrôle sur pièces ;
• La vérification de comptabilité ;
• L’Examen de comptabilité

Particuliers

Régulièrement, les particuliers font l’objet d’un contrôle sur pièces. A cet effet, ils peuvent recevoir dans ce cadre des demandes d’informations et de justificatifs. Plus rarement, un examen de situation fiscale personnelle appelé ESFP peut être diligenté par les services fiscaux. Il s’agit d’un contrôle très lourd et contraignant qui peut durer jusqu’à 1 année voire dans certains cas jusqu’à 2 années.

Les étapes du contrôle fiscal :

Le contrôle fiscal se décompose en plusieurs étapes :

• La phase de contrôle de cohérence effectué par l’administration fiscale;
• La phase de réception de la proposition de rectifications (imprimés n°2120 ou n°3924);
• La phase de réponse et de dialogue (réponse à l’administration et réponse aux observations du contribuable);
• La phase de recouvrement et de réclamation des sommes par l’administration fiscale;
• La phase contentieuse en cas de persistance de désaccord.

 Dès réception d’une proposition de rectification, le recours à un avocat fiscaliste peut se révéler très utile.

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste?

Concrètement, l’avocat fiscaliste peut devenir l’interlocuteur de l’administration pendant les opérations de contrôle.

Technicien, il analyse les pièces de procédure et examine la manière dont l’administration fiscale a pu analyser l’affaire et la conclure. De plus, il s’assure de la correcte application de la législation, de la doctrine administrative et de la jurisprudence. Il s’assure que son client na pas été indûment redressé. A cet effet, il rédige les motifs de contestation à différentes étapes de la procédure pour faire valoir les droits de son client et il rencontre les divers interlocuteurs pour faire entendre les arguments présentés.

En résumé, l’intervention d’un avocat Fiscaliste permet de rééquilibrer la relation qu’entretient le contribuable avec l’administration fiscale.  L’avocat fiscaliste parle le même langage et connait les codes. Il soulage le contribuable mal armé devant le fisc d’une partie de son stress et de ses angoisses. Il défend au mieux les intérêts de son client et fait prévaloir les droits et garanties que lui confère la loi pour que ce dernier ne s’acquitte que de ce qu’il doit en réalité.

Les avantages d’un avocat spécialisé dans le contrôle fiscal?

L’avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal est un professionnel des procédures fiscales qui maîtrise tous les rouages des procédures de contrôle fiscaux. Cette connaissance du terrain permet de conseiller au mieux ses clients sur le déroulement du contrôle et les axes de défenses.

Par conséquent, notre cabinet peut vous assister et vous accompagner en cas de contrôle fiscal :

• Vérification de comptabilité,
• Examen de situation fiscale personnelle,
• Examen de comptabilité,
• Examen sur place (SCI),
• Contrôles sur pièces,
• Recours hiérarchique,
• Proposition de rectification
• Contestation des redressements fiscaux
• Commission départementale des impôts directs et de taxes sur les chiffres d’affaires,
• Commission de conciliation,
• Activité occulte
• Négociation et transaction avec l’Administration fiscale
• etc…

Notre cabinet s’adapte et vous propose différents modes de consultation, en fonction de votre situation :

• Consultation classique au Cabinet sur rendez-vous
• Téléconsultation sur rendez-vous de chez vous
• Consultation téléphonique sur rendez-vous
• Consultation par mail sous forme de questions/réponses ou note à caractère juridique

Le montant des honoraires est calculé au temps passé ou sous forme de forfait assorti éventuellement d’un honoraire de résultat et le client en est informé préalablement à la demande de consultation ou à la prise en charge du dossier. Le tarif horaire du cabinet est de 300€HT soit 360€TTC.

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