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Jusqu'à présent selon les dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit : les situations juridiques fictives ; les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées...
Pour mémoire, selon la jurisprudence dite « de Ruyter », une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union ne peut pas être assujettie en France aux contributions sociales sur le capital, en...
L’utilisation d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement est obligatoire lorsque le taux de "droit commun" ne peut être appliqué. L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable...
La retenue à la source qui concerne les salaires et les pensions prélevée par l’employeur et la caisse de retraite est calculée sur le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant...
À partir de 2019, le prélèvement à la source prendra la forme : -d’une retenue à la source pour les salaires et les pensions. Elle sera prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite. - d’un acompte sur le revenu...
Pour être déductibles, les dettes doivent remplir 3 conditions cumulatives : - Exister au 1er janvier de l’année d’imposition ; - Être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal, - Être en lien avec les actifs imposables. Ainsi,...
Le patrimoine imposable se compose des biens et droits immobiliers détenus par le foyer fiscal IFI, directement ou par le biais de sociétés ou organismes. Plus précisément, il s’agit des immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, par exemple :...
Selon l’administration fiscale, l’acquisition de bitcoins en vue de leur revente procède d’une intention spéculative. Par conséquent, l’achat-revente de bitcoins exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à...
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF dès le 1er janvier 2018. Il est dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent des biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France, d'une valeur...
Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble et qu’il souhaite restaurer mais qu’il n’a aucune intention de louer, il ne pourra déduire ni les intérêts d’emprunt, ni les dépenses de travaux qu’il va supporter. Les montages jugés comme abusifs consistent notamment à...
Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
En Savoir+
Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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