Patrimoine

Avoirs étrangers non déclarés : La Cour de cassation favorable à la saisine du Conseil constitutionnel sur la procédure de taxation d'office à 60%

Taxation de 60% des avoirs détenus à l'étranger non déclarés et non justifiés

1 – Vous détenez des titres britanniques dans un PEA, quels sont les changements ? Pour être éligibles au PEA et au PEA-PME, les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union...

En France, on compte en moyenne 130 000 divorces par an. Un audit patrimonial et fiscal constitue un outil juridique qui peut s’avérer utile pour déterminer la stratégie de séparation et en maitriser le coût fiscal.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en...

1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des...

La Commission des finances de l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 a adopté un amendement visant à ramener le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens...

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident...

Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires. Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales.

Jusqu'à présent selon les dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit : les situations juridiques fictives ; les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées...