Patrimoine

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en...

1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des...

La Commission des finances de l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 a adopté un amendement visant à ramener le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens...

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident...

Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires. Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales.

Jusqu'à présent selon les dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit : les situations juridiques fictives ; les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées...

Pour mémoire, selon la jurisprudence dite « de Ruyter », une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union ne peut pas être assujettie en France aux contributions sociales sur le capital, en...

L’utilisation d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement est obligatoire lorsque le taux de "droit commun" ne peut être appliqué. L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable...

La retenue à la source qui concerne les salaires et les pensions prélevée par l’employeur et la caisse de retraite est calculée sur le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant...

À partir de 2019, le prélèvement à la source prendra la forme : -d’une retenue à la source pour les salaires et les pensions. Elle sera prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite. - d’un acompte sur le revenu...