Location meublée, des modifications du régime fiscal dans le PLF 2024
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La déclaration d’actifs en cryptomonnaies intervient au moment où la déclaration des revenus doit être établie.
Sont imposables, les cessions à titre onéreux d’actifs en cryptomonnaie en contrepartie d’une monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique, de l’échange avec soulte d’un actif numérique ou d’un service. Les cryptomonnaies les plus connues sont le bitcoin ou l’éthéreum. Mais, elles ne cessent de se renouveler et se multiplier.
Il y a 2 catégories de déclaration à effectuer :
Pour ne pas se voir appliquer des pénalités fiscales, il convient de procéder à ces déclarations dans les délais au titre de chacune des années d’imposition.
Par ailleurs, il convient aussi de déclarer les revenus tirés de ces actifs numériques dans la bonne catégorie.
En effet, ces dernières années, le régime d’imposition a été régulièrement amendé.
Les gains occasionnels réalisés par les particuliers restaient soumis au régime des plus-values sur biens meubles. Autrement dit, une taxation à l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 19% et aux cotisations sociales à hauteur de 17,2% (CSG, CRDS, prélévement social).
Les gains occasionnels de minage acquis gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système étaient taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Quant aux opérations de cession qui résultaient d’acquisitions à titre habituel d’actifs numériques à des fins de reventes étaient imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les plus-values occasionnelles réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui réalisent des opérations dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposées au taux forfaitaire 30% (soit 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%). Il s’agit du régime du prélévement forfaitaire unique appelée aussi la Flat tax.
Sur option, ces plus-values d’actifs numériques peuvent être taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel seront ajoutés 17.2% de prélèvements sociaux.
Toutefois, seuls relèvent de ce régime d’imposition les gains non professionnels, par opposition aux gains professionnels.
En revanche, les produits tirés de l’activité d’achat-revente d’actifs numériques, lorsqu’elle est exercée à titre habituel et pour son propre compte, constituent une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il s’agit d’un gain professionnel.
Selon l’administration, les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de faits dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre d’actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).
Dans la mesure où le législateur a estimé que le critère d’habitude retenu par l’administration fiscale était inapproprié au domaine des crypto-actifs, caractérisé par un nombre de transactions pouvant être considérable, y compris pour un particulier, une nouvelle définition des gains professionnels a été arrêtée.
A compter de 2023, sont qualifiés de bénéfices professionnels, les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations (Art. 92, 2.1° bis nouveau du CGI).
En fait, il est à souligner que les critères retenus pour qualifier l’exercice à titre professionnel sont calqués sur ceux retenus pour les opérations de bourse.
La différence entre activité professionnelle et activité occasionnelle s’effectue désormais sur des critères qualitatifs comme la supériorité de la somme annuelle globale des plus-values provenant de l’activité au regard des autres revenus du foyer fiscal, l’utilisation d’outils professionnels, la complexité des opérations réalisée plutôt que les critères quantitatifs.
Enfin, à compter du 1er janvier 2023, les gains de cessions d’actifs numériques effectués par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations seront taxés dans la catégorie des BNC et non BIC.
L’enjeu fiscal réside dans la différence de taxation entre des gains qui relèvent du régime du micro-BIC et des gains relevant du régime du micro-BNC. En effet, le taux d’abattement forfaitaire de charges déduites du bénéfice de ces deux régimes micro diffèrent. En effet, le taux d’abattement forfaitaire est de 71 % en micro-BIC et de 50 % en micro-BNC pour un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 72 600 € HT.
Il convient de procéder aux déclarations suivantes :
Le minage est une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie), selon la publication du Journal officiel du 23 mai 2017 relative au vocabulaire informatique. Les gains que peut générer cette activité ne relèvent pas du même régime fiscal que ceux des plus-values résultant de la vente d’actifs.
Le minage, quant à lui, relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).Selon la doctrine administrative, Il fait en effet partie des activités lucratives dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles. Le paragraphe n°1080 du BOFIP-BNC-CHAMP-10-10-20-40 consacré aux actifs numériques précise que pour les activités de minage : « Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement »
Lorsqu’on évoque les pénalités fiscales, il s’agit des majorations de 10% voire de 40% et des intérêts de retard (0.20% par mois écoulé après le délai de dépôt de déclaration).
S’il s’agit d’actifs étrangers non déclarés, le contribuable s’expose à une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration (montant porté respectivement à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée).
C’est pourquoi, pour ne pas se voir appliquer des pénalités fiscales, il convient de procéder à ces déclarations dans les délais au titre de chacune des années d’imposition.
Par ailleurs, il convient aussi de déclarer les revenus tirés de ces actifs numériques dans la bonne catégorie.
Enfin, la remise en cause par l’administration fiscale de l’application du régime des plus-values privées au profit d’une taxation en BIC ou en BNC permettrait automatiquement l’exclusion du régime du micro BIC ou BNC avec l’application d’un abattement forfaitaire.
La taxation serait la suivante sur la totalité du profit tiré de ces actifs numériques:
Cela pourrait en effet intervenir si l’administration fiscale devait remettre en cause le caractère occasionnel de la transaction et conclure à une activité professionnelle et à exclure l’activité occasionnelle.
Cette imposition pourrait être assortie de majorations exclusives de bonne foi (40% ou 80%) et pourrait être appliquée sur une période pouvant aller jusqu’à 10 années en arrière. La Jurisprudence est à suivre sur ce sujet.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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