Un peu d'histoire L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018 qui constitue une taxe annuelle sur les patrimoines immobiliers des personnes physiques. Pour mémoire, l'ISF, institué en 1989...

La location de locaux classés meublés de tourisme relèverait du second seuil, celui de 77 700 € au lieu de 188.700 €, et bénéficiera de l’abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 % contre 71% actuellement.

Comment définir la location meublée ? Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux qui comprennent tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. En effet, la location d'un local d'habitation qui se trouve...

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues du projet de Data Mining Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient,...

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. L'exonération est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de...

GMBI est une interface qui offre aux investisseurs une vision d’ensemble de leur patrimoine foncier. Les adresses des biens, leur surface, le nombre de pièces ou bien encore la catégorie d’habitation, etc… y figurent.

Avoirs étrangers non déclarés : La Cour de cassation favorable à la saisine du Conseil constitutionnel sur la procédure de taxation d'office à 60%

Taxation de 60% des avoirs détenus à l'étranger non déclarés et non justifiés

1 – Vous détenez des titres britanniques dans un PEA, quels sont les changements ? Pour être éligibles au PEA et au PEA-PME, les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union...

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en...