Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. L'exonération est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de...

GMBI est une interface qui offre aux investisseurs une vision d’ensemble de leur patrimoine foncier. Les adresses des biens, leur surface, le nombre de pièces ou bien encore la catégorie d’habitation, etc… y figurent.

Avoirs étrangers non déclarés : La Cour de cassation favorable à la saisine du Conseil constitutionnel sur la procédure de taxation d'office à 60%

Taxation de 60% des avoirs détenus à l'étranger non déclarés et non justifiés

1 – Vous détenez des titres britanniques dans un PEA, quels sont les changements ? Pour être éligibles au PEA et au PEA-PME, les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union...

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en...

1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des...

Plusieurs ordonnances dont l'objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d'être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020. Il s'agit notamment de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui...

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé....

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé dans son communiqué de presse du 22 mars 2020, la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt...