Fonds de solidarité face au coronavirus pour qui?
Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles dont vous pourrez trouver les conditions ci-dessous : Il est à préciser que le bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. et se trouve augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, pour l'activité exercée. Le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds...
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Isabelle Arpaïa
Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu...
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Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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