Dette fiscale : l’usage de la force par le fisc pour se faire payer

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers au redevable légal à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable en cas de défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement par ce redevable légal des impositions. La saisie administrative à tiers détenteur permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent.  Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe obéissant à un formalisme simplifié....

Lire la suite

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaïa

Retrouvez-moi sur les réseaux


Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?

Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence, comment se calcule-t-il? et à quoi sert-il ? Définition Il s’agit d’un revenu calculé par l’administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (Plus-value mobilière et immobilière). Ce montant est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire, de certains abattements ou certaines charges déductibles du revenu global. Calcul du Revenu fiscal de référence (RFR) La détermination du revenu Net Il s’agit des revenus nets de frais professionnels (y compris des abattements appliqués à certains...

Les dernièresPublications

Publications Populaires

Newsletter

Restons connectés et recevez les publications par mail !

à ne pas manquer