Un guichet de régularisation destiné aux entreprises pour leur mise en conformité fiscale

Les entreprises pourront désormais procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites En effet, un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la Direction des Grandes Entreprises «DGE », a été mise en place par le Ministre de l’action et des Comptes publics Gérald Darmanin pour traiter dans un cadre défini (circulaire du 28 janvier 2019) de toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes. Ceci n’est possible qu’à la condition que la démarche présente un caractère spontané en dehors de toute procédure fiscale, administrative ou judiciaire en...

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Isabelle Arpaïa

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