La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe. La Base d’Imposition de la taxe sur les plus-values immobilières élevées (TPVIE) La taxe sur les plus-values immobilières élevées est assise sur les plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu ou...