Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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Isabelle Arpaïa

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Notre Cabinet d’avocats fiscalistes à Paris 

Maître Isabelle Arpaïa, Avocat Fiscaliste à Paris ancien Inspecteur des impôts et des finances publiques

J‘ai exercé pendant 17 années auprès de l’Administration Fiscale en tant qu’inspecteur des impôts au ministère de l’économie à la Direction de la Législation Fiscale (DLF/Bercy) et auprès d’une Direction du contrôle fiscal.

Puis, j’ai été promue Inspectrice Principale en tant que chef de brigade dans des services dédiés aux contrôles fiscaux des entreprises et de leur dirigeants (vérification de comptabilité, ESFP) et des particuliers (contrôle de l’impôt sur le revenu et de l’ISF).

Après ces 17 ans d’expérience au sein des services fiscaux, je suis devenue avocate fiscaliste au Barreau de Paris

J’ai ainsi créé un cabinet d’avocats fiscalistes à taille humaine qui se situe à Paris dans le 16ème arrondissement.

Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est :

  • De vous défendre ;
  • De vous informer ;
  • De vous rendre la fiscalité plus accessible et compréhensible.

C’est tout le rôle d’un avocat fiscaliste qui est un expert de la fiscalité et de la procédure fiscale.

Présentation de Maître Isabelle Arpaia Avocat fiscaliste

Sécurité juridique en matière fiscale : le rescrit

La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans cesse modifiée pour se trouver en cohérence avec une conjoncture économique, sociale, voire politique elles-mêmes en constante évolution. Face à l'impossibilité croissante d'effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux, la procédure du rescrit a été mise en place afin de garantir aux contribuables un minimum de sécurité juridique. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une...

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NOS COMPETENCES ET PRESTATIONS

Notre Cabinet d’avocats fiscalistes parisiens possède différentes expertises dans le domaine du droit fiscal. Nous sommes des professionnels du droit et de la fiscalité. Nous sommes formés à la comptabilité et à l’Ingénierie patrimoniale.

Notre cabinet d’avocats fiscalistes vous assiste et vous accompagne en cas de contrôle fiscal :

  • Vérification de comptabilité
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Examen de comptabilité
  • Examen sur place (SCI)
  • Contrôles sur pièces
  • Recours hiérarchique
  • Proposition de rectification
  • Contestation des redressements fiscaux
  • Commission départementale des impôts directs et de taxes sur les chiffres d’affaires
  • Commission de conciliation
  • Activité occulte
  • Négociation et transaction avec l’Administration fiscale

MON EXPÉRIENCE DANS LE CONTRÔLE FISCAL DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS ME PERMET DE VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE CES PROCÉDURES ET DE DÉFENDRE AU MIEUX VOS INTÉRÊTS

Notre Cabinet d’avocats fiscalistes conseille les particuliers en matière patrimoniale et les accompagne dans plusieurs domaines attachés à la fiscalité.

  • L’Impôt sur le revenu
  • Les prestations compensatoires et versements en capital dans le cadre d’un divorce
  • Les droits de succession
  • Les droits de donation
  • Les catégories socio-professionnelles bénéficiant d’un statut spécial : artistes, sportifs…
  • Les contrats d’assurance-vie
  • Les investissements immobiliers
  • Les plus-values immobilières
  • Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, plus-values mobilières…)
  • Les plus valeurs mobilières et actifs numériques
  • Les transmissions patrimoniales

Notre cabinet d’avocats fiscalistes vous assiste et vous accompagne dans le cadre des procédures contentieuses liées à vos litiges fiscaux :

  • Redressements fiscaux
  • Abus de droit
  • Activité occulte
  • Défaut ou retard dans le dépôt d’une déclaration
  • Insuffisance de déclaration
  • Contestation
  • Réclamations préalables
  • Recours en première instance devant les tribunaux administratifs et judiciaires,
  • Recours en appel

MON EXPÉRIENCE DANS LE CONTENTIEUX FISCAL DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS ME PERMET DE VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE CES PROCÉDURES ET DE DÉFENDRE AU MIEUX VOS INTÉRÊTS.

Notre Cabinet d’avocats fiscalistes vous assiste et vous accompagne dans l’établissement de vos déclarations fiscales et vos régularisations déclaratives :

  • Déclarations de revenus
  • Revenus fonciers
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Notre cabinet d’avocats fiscalistes intervient auprès des particuliers et professionnels pour proposer des solutions adaptées dans le cadre de la fiscalité nationale / européenne / internationale :

  • Régularisation des avoirs à l’étranger
  • Élimination de la double imposition,
  • Critères de domiciliation fiscale,
  • L’expatriation
  • L’impatriation
  • Problème de double résidence
  • Déclarations fiscales en France des non-résidents
  • Fiscalité des investissements en France par des non-résidents
  • Territorialité de la TVA

Notre Cabinet d’avocats fiscalistes propose des audits fiscaux aux entreprises et aux particuliers pour analyser et contrôler leur fiscalité et permettre une meilleure maîtrise de leur patrimoine et des risques fiscaux.

Notre Cabinet propose également un accompagnement dans le cadre d’un Examen de Conformité Fiscale (ECF) afin d’optimiser la fiscalité ou de réparer les dysfonctionnements fiscaux. L’examen de conformité fiscale a été créé par décret du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.

MON EXPÉRIENCE DES AUDITS FISCAUX DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS ME PERMET DE VOUS ACCOMPAGNER ET DE VOUS APPORTER UNE SECURITE JURIDIQUE.

Notre Cabinet d’avocats fiscalistes conseille les entreprises et les accompagne en matière de :

  • Fiscalité des entreprises (BIC, BNC, Impôt sur les sociétés).
  • Taxe sur les salaires
  • Taxe sur les bureaux et les surfaces diverses
  • Plus-values professionnelles

La chaîne d'informations fiscales

Nous sommes à Paris 16ème près de la Porte Maillot/ ligne 1 et RER A à la Station Charles de gaulle Etoile.

Prenez un rendez vous en ligne avec Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia

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Ainsi, de votre domicile ou de votre bureau sur votre ordinateur ou votre mobile, vous pourrez échanger de manière sécurisée et en toute confidentialité par Visioconsultation ou téléphone.

Un Rendez-vous au Cabinet en présentiel est bien entendu possible.

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. La doctrine administrative a apporté des précisions le 28 août 2017 sur les modalités d’application de cette saisie : L’avis à tiers détenteur (ATD) constitue une mesure de saisie de créances. Il...

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