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Fonds de solidarité face au coronavirus pour qui?

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles dont vous pourrez trouver les conditions ci-dessous : Il est à préciser que le bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. et se trouve augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, pour l'activité exercée. Le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds...

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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Isabelle Arpaïa

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Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe. La Base d’Imposition de la taxe sur les plus-values immobilières élevées (TPVIE) La taxe sur les plus-values immobilières élevées est assise sur les plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu ou...

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