1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des données bancaires est une norme définie par l’OCDE. Elle permet à l’administration fiscale française d’exploiter ces informations En effet, il est à rappeler que l’objectif de l’Etat est de combattre la fraude fiscale et donc de lutter contre l’évasion fiscale. L’OCDE contraint les pays à s’échanger automatiquement et annuellement les données concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger par des...