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La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans...

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/ Vous faîtes l'objet d'un contrôle fiscal.  Que faire? Comment se compoter? 5 Conseils pour face à un contrôle fiscal. Un accompagnement par un professionnel est conseillé. Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Il n’est pas interdit d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Ce qui peut vous mettre dans l’illégalité, c’est de ne pas le déclarer à l’Etat français!

L’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement et conformément aux règles en vigueurs à leur obligations déclaratives à caractère fiscal. La contrepartie est le pouvoir de contrôle que le...

GMBI est une interface qui offre aux investisseurs une vision d’ensemble de leur patrimoine foncier. Les adresses des biens, leur surface, le nombre de pièces ou bien encore la catégorie d’habitation, etc… y figurent.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en...

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé....

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé dans son communiqué de presse du 22 mars 2020, la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt...

La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de...

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre...