Professionnels

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé dans son communiqué de presse du 22 mars 2020, la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt...

La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de...

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre...

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit...