Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Il permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.
Il existe 2 formes :
Le PER individuel remplace :
Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle : demandeurs d’emplois, salariés, travailleurs non-salariés.
Le PER individuel peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie, ou d’un compte-titres associé à un compte-espèces.
Si vous souhaitez ouvrir un PER individuel d’assurance, vous devez passer par un intermédiaire.
Si vous souhaitez ouvrir un PER individuel d’investissement, qui prend alors la forme d’un compte-titres, vous devez vous adresser à un prestataire agréé pour pratiquer l’activité de conseil en investissement. Il peut s’agir d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un conseiller en investissement financier.
Votre PER est géré par des professionnels qui répartissent l’épargne sur des actifs. En principe, lorsque la retraite est lointaine, les actifs peuvent être plus risqués et plus rémunérateurs. Et lorsque l’âge de la retraite approche, les supports peuvent être moins risqués.
Le PER est un placement qui permet de déduire vos versements de vos revenus imposables chaque année. Pendant la phase d’épargne du PER, les gains produits ne sont pas fiscalisés. En outre, cet avantage n’entre pas en ligne en compte dans le calcul du plafond annuel de défiscalisation de 10.000 €.
Une fois investies, les sommes du PER ne peuvent pas être retirées avant le départ en retraite. Seuls l’acquisition de la résidence principale et certains accidents de la vie (décès, invalidité, chômage, surendettement…) permettent au titulaire de sortir son épargne du contrat de PER par anticipation.
À la sortie du PER, la part du capital correspondant aux versements déduits fiscalement est imposable dans la catégorie des pensions, mais sans application de l’abattement de 10 %.
Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, votre capital est exonéré d’impôt sur le revenu.
Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Mais il est possible d’opter pour l’application du barème progressif, si cela est plus intéressant.
Le PER offre plus de possibilités que le PERP lors du départ en retraite. En effet, l’assuré peut, au choix, opter pour une rente viagère versée jusqu’à son décès (ou celui de son conjoint), ou récupérer son capital en une ou plusieurs fois, ou encore mixer ces solutions.
La part de rente versée correspondant à des versements déduits fiscalement est alors imposable dans la catégorie des pensions dans les conditions habituelles, c’est-à-dire après application d’un abattement de 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, après un abattement variable selon l’âge du rentier lors du premier versement.
Depuis le 1er juillet 2021, les titulaires d’un produit d’épargne retraite peuvent décider de récupérer leur épargne sous forme de capital si la rente mensuelle estimée avant liquidation est inférieure à 100 €. Cette nouvelle possibilité vous permet donc d’utiliser plus librement votre épargne.
En cas de décès du titulaire, le PER est clos. L’épargne est alors reversée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S’il s’agit d’un PER d’investissement, l’épargne est intégrée à la succession. Dans le cas d’un PER d’assurance, l’épargne est reversée aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie.
Si vous vous interrogez et souhaitez savoir quels sont les avantages fiscaux du PER avant de souscrire à un contrat, le Cabinet peut vous accompagner pour mieux comprendre ce produit financier au regard de votre situation patrimoniale et fiscale.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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