• Récent
  • Tout
  • Actualité Fiscale
  • International
  • Professionnels
  • Contentieux
  • Patrimoine
  • Particuliers
  • Procédures
  • Recouvrement
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

14 avril 2023
Résidence fiscale en France : les erreurs à ne pas faire

Résidence fiscale en France : les erreurs à ne pas faire

28 décembre 2024
L’audit fiscal : pour qui et pour quoi faire?

L’audit fiscal : pour qui et pour quoi faire?

20 août 2024
Les effets d’un éventuel retour de l’ISF

Les effets d’un éventuel retour de l’ISF

24 juillet 2024
Ce que le fisc regarde

Location meublée, des modifications du régime fiscal dans le PLF 2024

10 novembre 2023
Quelle fiscalité pour le PER?

Quelle fiscalité pour le PER?

23 octobre 2023
Faut-il déclarer son compte Paypal, Revolut ou N26… ?

Faut-il déclarer son compte Paypal, Revolut ou N26… ?

23 octobre 2023
Quelle fiscalité pour les œuvres d’art ?

Quelle fiscalité pour les œuvres d’art ?

23 octobre 2023
Les avantages fiscaux de l’assurance-vie

Les avantages fiscaux de l’assurance-vie

23 octobre 2023
Quelle imposition pour les locations meublées ?

Quelle imposition pour les locations meublées ?

23 octobre 2023
Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

14 avril 2023
La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

23 octobre 2023
Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

23 octobre 2023
  • CONTACT
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • CGV
  • PLAN DU SITE
vendredi 11 juillet 2025
Avocat Fiscaliste Paris
  • Le Blog
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • Fiscalité
    • Contrôle fiscal
      • Contrôle fiscal des particuliers
      • Contrôle fiscal des entreprises
    • Contentieux fiscal
    • Fiscalité des particuliers
    • Fiscalité des entreprises
  • Qui suis-je
  • Presse
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Me Contacter
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Le Blog
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • Fiscalité
    • Contrôle fiscal
      • Contrôle fiscal des particuliers
      • Contrôle fiscal des entreprises
    • Contentieux fiscal
    • Fiscalité des particuliers
    • Fiscalité des entreprises
  • Qui suis-je
  • Presse
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Avocat Fiscaliste Paris
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Home Particuliers
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
Publié le 12 avril 2023 - Mis à jour le 14 avril 2023
dans Particuliers, Patrimoine
Reading Time: 4 mins read
A A
0
Partager sur TwitterPartager su LinkedinPartager sur Facebook

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ? En quoi ce pacte Dutreil est intéressant et comment en bénéficier? Nous vous expliquons ce dispositif.

Définition

Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 pour alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation.

En effet, l’imposition des droits de mutation à titre gratuit dépend d’un barème progressif par tranches. En pratique, la valeur de ces donations et la valeur de l’entreprise à transmettre atteignent les taux les plus hauts du barème (40% et 45%). C’est la raison pour laquelle les héritiers ou les donataires terminaient par vendre l’entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation.

Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction de l’assiette d’imposition retenue de 75%, en cas de donation et de succession, des parts sociales d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Conditions générales

Pour y être éligible, la société ou l’entreprise individuelle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont concernées les entreprises qualifiées « d’opérationnelle », par opposition aux structures dites patrimoniales.

une holding dite  animatrice peut bénéficier du régime d’exonération partielle prévue par le régime de faveur dès lors que l’activité d’animation est principale.  A cet égard, une jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Paris du 24 octobre 2022 n°21-00.555 donne des précisions supplémentaires sur la condition d’éligibilité du dispositif Dutreil d’une holding animatrice. « Pour apprécier si l’activité d’animation d’une holding est prépondérante, seuls les titres de participation détenus dans des filiales opérationnelles effectivement animées au jour de la transmission doivent, dans un premier temps, être retenus. Le cas échéant, il appartient au juge d’apprécier si les autres actifs détenus sont affectés à l’activité d’animation des filiales ».

Le dispositif Dutreil nécessite le respect d’un engagement fiscal d’une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission et il doit être formalisé par un notaire. Il sera soumis à enregistrement.

L’entreprise individuelle doit avoir été détenue par le donateur depuis au moins 2 ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux. En revanche, dans le cadre d’une acquisition à titre gratuit ou d’une création, aucune condition de durée de détention n’est exigée.

Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit prendre dans l’acte de donation, un engagement individuel de conserver pendant 4 ans les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Enfin, l’un des bénéficiaires doit poursuivre effectivement pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission l’exploitation de l’entreprise.

Le pacte Dutreil comporte 2 engagements, un engagement collectif et un engagement individuel . Par ailleurs, l’une des personnes engagées doit exercer une activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société.

Un engagement collectif de 2 ans pris par le donateur/défunt de conservation des titres

Les titres concernés doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, seul ou avec un ou plusieurs associés.

Cet engagement est constaté par un acte authentique ou sous seing privé régulièrement enregistré auprès des services de l’enregistrement de la direction générale des finances publiques.

Il doit porter sur au moins :

-10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont cotés ;

-ou sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, s’ils ne sont pas cotés.

Un engagement individuel de 4 ans pris par les bénéficiaires de la transmission de conservation des titres

L’héritier ou le donataire qui souhaite bénéficier de l’exonération partielle doit s’engager dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pour une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

L’engagement individuel de conservation des titres porte sur tout ou partie des titres couverts par l’engagement collectif.

La nécessité d’exercer une fonction de direction dans l’entreprise

Au cours de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle principale (dans les sociétés de personnes) ou d’une fonction de direction (dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) par :

-l’un des associés signataires de l »engagement collectif, y compris, par tolérance, lorsque cet associé a, depuis la signature de cet ‘engagement collectif, transmis tous les titres qui y sont soumis ;

-ou, à compter de la transmission, l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres ainsi reçus.

Exemple

Un associé unique d’une société a mis en place un Pacte Dutreil en 2022. En cas de donation à l’un de ses héritiers en 2024, l’assiette fiscale imposable serait réduite de 75%. L’imposition sera donc calculée uniquement sur 25% de la valeur de l’entreprise.

La valeur de la société est de 1.000.000 €.

En raison du dispositif Dutreil,  la donation sera imposable qu à hauteur de 25% soit une base d’imposition de 250.000 € au lieu de 1.000.000 €.

Sur cette base d’imposition, il pourra être appliqué l’abattement en ligne directe de 100.000 €. Le barème des droits de mutation sera alors mise en œuvre.

Enfin, Il est à préciser que le dispositif du Pacte Dutreil est cumulable avec la réduction de 50% des droits de mutation pour une donation en pleine propriété.

Tags : défiscaliser patrimoinepacte dutreiltransmission entreprise

Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Se désabonner
Post Précédent

Les avantages fiscaux de la holding

Post Suivant

Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
En Savoir+

Vous serez intéressé par ces Posts

Résidence fiscale en France : les erreurs à ne pas faire
Actualité Fiscale

Résidence fiscale en France : les erreurs à ne pas faire

La résidence fiscale est un aspect crucial de votre gestion administrative et financière. En évitant les erreurs mentionnées et en comprenant les critères de résidence...

par Isabelle Arpaia
28 décembre 2024
L’audit fiscal : pour qui et pour quoi faire?
Actualité Fiscale

L’audit fiscal : pour qui et pour quoi faire?

L'audit fiscal est un outil préventif et correctif essentiel pour assurer la conformité fiscale et éviter des sanctions potentiellement lourdes. Il devient un outil de...

par Isabelle Arpaia
20 août 2024
Les effets d’un éventuel retour de l’ISF
Actualité Fiscale

Les effets d’un éventuel retour de l’ISF

Un peu d'histoire L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018 qui constitue une...

par Isabelle Arpaia
24 juillet 2024
Ce que le fisc regarde
Actualité Fiscale

Location meublée, des modifications du régime fiscal dans le PLF 2024

La location de locaux classés meublés de tourisme relèverait du second seuil, celui de 77 700 € au lieu de 188.700 €, et bénéficiera de...

par Isabelle Arpaia
10 novembre 2023
Charger Plus
Post Suivant
Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

La déclaration d'actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

Qu'est-ce que la prescription fiscale ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J'accepte la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité.

Infos et Contact Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscal - Contentieux et recouvrement Impôts - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - foncier - Succession et donation - ISF IFI...

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaia avocat fiscaliste signature

Retrouvez-moi sur les réseaux

Publications Populaires

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

18 janvier 2018
Quelle fiscalité pour les œuvres d’art ?
Particuliers

Quelle fiscalité pour les œuvres d’art ?

02 septembre 2023
ESFP
Actualité Fiscale

La taxation d’après les éléments du train de vie

10 février 2020
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

02 novembre 2017
Résidence fiscale en France : les erreurs à ne pas faire
Actualité Fiscale

Résidence fiscale en France : les erreurs à ne pas faire

28 décembre 2024
L’audit fiscal : pour qui et pour quoi faire?
Actualité Fiscale

L’audit fiscal : pour qui et pour quoi faire?

20 août 2024

Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Ce site utilise les cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Consultez la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies.