Location Meublée : Un régime fiscal qui évolue

Le régime micro-BIC  envisage 2 seuils d’application qui diffèrent selon le chiffre d’affaires du loueur et 2 abattements différents selon la catégorie de location en meublé dont ils relèvent (Article 50-0 du Code général des impôts)

• Régime fiscal actuel :

En Location en meublé, le régime micro est applicable si le chiffre d’affaires annuel du loueur ne dépasse pas :

• 77 700 € pour une location meublée classique ;
• 188 700 € pour une location meublée de tourisme ou chambre d’hôte.

L’abattement forfaitaire qui correspond aux charges qui s’applique aux recettes brutes différent selon les cas de figure :

Pour les locaux meublés classiques et les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme, l’abattement forfaitaire est de 50 %,

Pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, l’abattement s’élève à 71 %.

• Ce que prévoit le projet de loi de finances 2024 et ce qui pourrait changer :

Un amendement du gouvernement modifie le régime micro-BIC applicable aux locations meublées.

Si cet amendement devait être adopté définitivement, les changements seraient alors les suivants :

Les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme serait aligné sur celui de la location de locaux meublés classiques.

La location de locaux classés meublés de tourisme relèverait du second seuil, celui de 77 700 € au lieu de 188.700 €, et bénéficiera de l’abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 % contre 71% actuellement.

Cette mesure permettrait de mettre fin à une différence de traitement en fonction du classement des locaux qui ne correspondrait plus à la réalité économique de ces activités.

De plus, afin de soutenir l’offre de logements touristiques en zone rurale, un dispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre de locaux classés meublés de tourisme dans les territoires en déficit d’offre touristique, non concernés par la problématique d’attrition des résidences principales, serait mis en place.

Ainsi, les contribuables imposés au régime micro-BIC et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 € au titre de leurs activités de location meublée, proposant à la location des locaux classés meublés de tourisme en zone rurale, bénéficieraient d’un abattement supplémentaire de 21 %.

Ce dispositif s’appliquerait à la location de locaux classés meublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (surtout les zones rurales).

Si vous vous interrogez et souhaitez en savoir davantage sur les régimes fiscaux spécifiques aux locations meublées, le Cabinet peut vous accompagner pour mieux comprendre vos obligations déclaratives et également pour préparer vos déclarations rectificatives permettant de régulariser votre situation.

Sources : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5117