Le régime fiscal applicable aux œuvres d’art

L’ acquisition d’œuvres d’art peut constituer un investissement d’avenir. Il permet de diversifier son patrimoine.

La fiscalité des œuvres d’art n’a pas été modifiée lors des débats sur la transformation de l’ISF en IFI. En effet, il avait été question de les intégrer dans cet impôt. Mais cette initiative a été abandonnée pour promouvoir la création artistique et la conservation du patrimoine.

La définition fiscale des œuvres d’art

Pour l’administration fiscale est un objet d’art, l’objet, moderne ou ancien (antiquité, de collection), doit obligatoirement être exécuté entièrement « par la main de l’artiste ».

Sont donc exclues, les œuvres obtenues par des procédés mécaniques ou photomécaniques, caches/pochoirs (même authentifiées par l’artiste).

D’autres particularités s’appliquent. Ainsi, les céramiques et émaux sur cuivre doivent comporter la signature de l’artiste. Les photographies devront avoir été tirées par l’artiste ou sous son contrôle, signées et numérotées. Cela dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

La fiscalité lors de l’achat d’une œuvre

Lors de l’achat d’une œuvre d’art, un taux de TVA de 20% s’applique. Ce taux sera à 5,5% si l’acquisition est réalisée en France ou directement auprès de l’artiste ou de ses ayants droits.

Les modalités de détention

Les polices d’assurance « objet d’art », sont recommandées car spécifiquement adaptées (notamment en formule « valeur agrée », dans laquelle la compagnie valide l’inventaire et la valeur des biens).

La cession d’une œuvre

Les ventes (de gré à gré ou aux enchères) sont assujetties à une taxe forfaitaire assise, non sur la plus-value, mais sur le prix de cession. Réglée par le vendeur, son taux est de 6%,. Il conviendra d’y ajouter la CRDS de 0,5%. L’imposition globale (même en cas de moins-value), ressort donc à 6,5%.

Les cessions inférieures à 5.000€ sont exonérées de cette taxation.

Cette taxe doit être réglée dans les trente jours de la cession (imprimé n°2091-SD). A défaut une amende équivalente à 25% des droits est exigible (plus intérêts de retard).

La fiscalité des mutations des œuvres d’art

Dans le cadre d‘une donation ou d’une succession , les œuvres d‘art ne sont pas systématiquement soumises à la taxe forfaitaire.

S’il s’agit d’une collection ou si leur montant est important, elles doivent faire l’objet d’un inventaire établi par un commissaire-priseur avant d’être intégrées à la succession.

Concernant les œuvres décorant l’habitation du défunt, elles peuvent être intégrées dans le forfait mobilier de 5% incluant les meubles meublants.

Selon l’administration, cette possibilité n’est offerte que si leur valeur réelle ou celle déclarée aux compagnies d’assurance ne dépasse pas, avec le mobilier, ce pourcentage.

En cas de donation à une association, une fondation reconnue d’utilité publique, un musée, l’opération sera exonérée de droits.

Les œuvres peuvent aussi (sous conditions), être utilisées comme moyen de paiement des droits de donation/succession et de l’IFI, grâce à la procédure de dation en paiement.

Il est très important de conserver tous les éléments liés aux acquisitions et aux ventes car ils doivent être soumis à l’administration fiscale notamment pour calculer les droits sur les plus-values.

Fiscalité des entreprises qui achètent des œuvres d’art

Par ailleurs, pour les entreprises, il est possible d’acquérir des biens et de bénéficier d’une exonération fiscale au moins partielle

Une condition pour bénéficier de cet avantage : il faut les exposer au public et/ou dans son entreprise pendant 5 ans.

L’avantage consiste ensuite en une déduction du résultat imposable de 20% du prix d’achat hors taxes de l’œuvre pendant 5 ans.

La déduction ne peut pas dépasser 5%0 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Exemple :

· Votre chiffre d’affaires est de : 1.000.000 Euros

· Montant de l’œuvre HT : 30.000 Euros

Le plafond de déduction selon le chiffre d’affaires : 1.000.000 x 5%0 = 5.000 / an

La limite de déduction selon le prix de l’œuvre : 30.000 x 20% = 6.000 / an

Vous pourrez donc déduire 5.000 Euros par an, au titre de l’acquisition d’une œuvre d’art.

Par ailleurs, l’entreprise a également des obligations comptables :

+ Enregistrer l’œuvre en immobilisation comme un élément d’actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. 

+ Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.

Il est à noter que l’avantage fiscal accordé à l’entreprise peut être remis en cause. A titre d’exemples, les cas de remise en cause pourraient être les suivants :

• Le changement d’affectation de l’œuvre dès lors qu’elle n’est plus exposée au public
• La Cession de l’œuvre car elle sort de l’actif immobilisé en raison d’une vente ou d’une donation
• Le Prélèvement sur le compte de réserve de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale

Les avantages de la location avec option d’achat d’œuvres d’art

Pour les entreprises ayant fait le choix d’acquérir une œuvre d’art par location avec option d’achat (leasing) cela présente un double avantage.

En effet, en plus de bénéficier des avantages du leasing comme l’étalement du coût sur 13 à 60 mois, il est alors possible d’acquérir et d’exposer une œuvre d’un artiste (vivant ou non) pour pouvoir déduire du bénéfice net de l’entreprise la totalité des loyers versés.

Au terme du contrat de location, l’option d’achat peut être levée afin d’acquérir l’œuvre.

N’hésitez pas à consulter le Cabinet si vous souhaitez connaître vos obligations fiscales.

Sources : BOI-TVA-SECT-90-40, BOI-TVA-SECT-90-10, BOI-RPPM-PVBMC-20-10