L’accompagnement d’une entreprise par un avocat fiscaliste et ce, tout au long de sa vie peut s’avérer très utile.
En matière de conseil fiscal de sa création à sa disparition
La création d’une entreprise qu’elle soit individuelle ou sous une forme sociale implique le respect d’obligations comptables et fiscales.
L’article 38 quater de l’annexe III au Code général des impôts (CGI) impose aux contribuables le respect des obligations édictées par le plan comptable général (PCG), sous réserve de leur compatibilité avec les textes établissant l’assiette de l’impôt.
Les obligations sont les suivantes :
– les obligations comptables de la tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au PCG .
– les obligations fiscales relatives à la comptabilité informatisée.
L’article 54 du CGI souligne que les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
Ces obligations ont un périmètre très large dès lors que les revenus professionnels tirés de l’exploitation d’une entreprise constituent l’assiette de nombreux impôts.
Impôts liés au chiffre d’affaires
- Imposition d’une société
- Impôt sur le revenu d’un professionnel
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôts locaux
- Contribution économique territoriale (CET)
- Taxes locales
- Taxes foncières
Autres impôts et taxes
- Taxes liées aux salaires
- Taxes liées à l’activité des entreprises
- Allégements fiscaux
L’accompagnement d’un avocat fiscaliste expert du droit et également formé à la comptabilité demeure un atout dans l’organisation et la gestion de l’entreprise en lien avec l’expert comptable. A cet égard, un expert comptable est une profession réglementée. C’est la raison pour laquelle, pour pouvoir exercer légalement tout expert doit être inscrit à l’ordre des experts comptables : https://annuaire.experts-comptables.org/
Dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux
Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces. L’avocat fiscaliste est présent pour vous accompagner au cours de cette procédure quelle que soit son étape. Ces procédures peuvent être longues dans la mesure où elle se compose de différent niveaux d’intervention.
- La phase de contrôle de cohérence effectué par l’administration fiscale;
- La phase de réception de la proposition de rectifications (imprimés n°2120 ou n°3924);
- La phase de réponse et de dialogue (réponse à l’administration et réponse aux observations du contribuable);
- La phase de recouvrement et de réclamation des sommes par l’administration fiscale;
- La phase contentieuse en cas de persistance de désaccord.
L’avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal est un professionnel des procédures fiscales qui maîtrise tous les rouages des procédures de contrôle fiscaux. Cette connaissance du terrain permet de conseiller au mieux ses clients sur le déroulement du contrôle et les axes de défenses. En outre, il parle le même langage et partage les mêmes codes que l’administration fiscale.
Notre cabinet s’adapte et vous propose différents modes de consultation, en fonction de votre situation :
- Consultation classique au Cabinet sur rendez-vous
- Téléconsultation sur rendez-vous de chez vous
- Consultation téléphonique sur rendez-vous
- Consultation par mail sous forme de questions/réponses ou note à caractère juridique
Le montant des honoraires est calculé au temps passé ou sous forme de forfait assorti éventuellement d’un honoraire de résultat et le client en est informé préalablement à la demande de consultation ou à la prise en charge du dossier. Le tarif horaire du cabinet est de 300€HT soit 360€TTC.
PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
Prenez un rendez-vous en ligne avec Maître Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris : https://calendly.com/isabellearpaiaavocatfiscaliste
