Contentieux fiscal

Qu’est ce qu’un contentieux fiscal?

Le contentieux fiscal se définie comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.

Il existe plusieurs contentieux fiscaux qui obéissent chacun à des règles de procédures spécifiques en fonction des enjeux en présence.

Ainsi il convient d’observer que :

– l’accès au juge est conditionné par un engagement préalable et obligatoire d’une procédure conduite, par le contribuable, devant l’administration fiscale ;

– l’accès au juge relève tantôt de l’ordre administratif, tantôt de l’ordre judiciaire.

Notre cabinet prend en charge les procédures contentieuses à la suite à des impositions initiales erronées comme celles qui font suite à la mise en œuvre des procédures de contrôle fiscal.

Caractéristiques et types de contentieux

Le terme contentieux fiscal regroupe les procédures suivantes.

• Procédure préalable auprès des services du contentieux de l’administration fiscale ;
• Procédure devant les tribunaux administratifs ;
• Procédure devant les cours administratives d’appel ;
• Procédure devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;
• Les dégrèvements ou restitutions d’office ;
• Le recours en dommages intérêts en matière fiscale ;
• La juridiction gracieuse ;
• La décharge légale de responsabilité solidaire.

Les domaines de contentieux

Le contentieux fiscal se définie comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.

Il existe 2 catégories principales de contentieux en matière fiscale : le contentieux d’assiette (autrement dit contentieux de l’imposition) et le contentieux du recouvrement.

-Le contentieux d’assiette concerne les contestations portant sur l’assiette (c’est-à-dire la base de l’imposition) et la liquidation de l’impôt (c’est-à-dire le calcul de l’impôt). Il peut avoir lieu soit à la suite d’une imposition initiale soit à la suite d’une procédure de contrôle fiscal (Vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, examen de comptabilité, contrôles sur pièces…)

-Le contentieux du recouvrement concerne la régularité des actes de poursuite de l’administration (opposition à poursuite) ou le bien-fondé de l’obligation de payer (opposition à contrainte). Dans cette hypothèse, le redevable conteste le montant de sa créance fiscale après une tentative de recouvrement à l’amiable ou forcé, il s’agit donc d’un litige pour recouvrement forcé par exemples une saisie administratives à tiers détenteurs ou la mise en œuvre de mesures conservatoires.

Délais

Quelle que soit la nature des impôts, les contestations sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation écrite à l’Administration qui doit notifier sa décision et donc sa position, au contribuable dans un délai de 6 mois. Ce n’est donc normalement qu’après notification de cette décision ou à l’expiration du délai de 6 mois que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente.

Le ministère d’avocat devient obligatoire à partir de L’appel.

Notre Cabinet d’avocats fiscaliste vous accompagne dans ces démarches et défend vos intérêts face à l’administration fiscale.

CONSULTATION

L’intervention d’un avocat Fiscaliste permet de rééquilibrer la relation qu’entretient le contribuable avec l’administration fiscale.  Notre cabinet s’adapte et vous propose différents modes de consultation, en fonction de votre situation :

• Consultation classique au Cabinet sur rendez-vous
• Téléconsultation sur rendez-vous de chez vous
• Consultation téléphonique sur rendez-vous
• Consultation par mail sous forme de questions/réponses ou note à caractère juridique

Le montant des honoraires est calculé au temps passé ou sous forme de forfait assorti éventuellement d’un honoraire de résultat et le client en est informé préalablement à la demande de consultation ou à la prise en charge du dossier.

Le tarif horaire du cabinet est de 300€HT soit 360€TTC.

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