Conditions générales de vente

Le blog AVOCAT FISCALISTE LE MAG fournit au CONSOMMATEUR par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse avocatfiscaliste-arpaia.com, différentes informations portant sur des problématiques juridiques quotidiennes liés à la fiscalité.

AVOCAT FISCALISTE LE MAG étant une offre d’informations juridiques d’ordre général, et plus précisément en matière fiscale, à destination des CONSOMMATEURS de son site, il appartient au CONSOMMATEUR de s’assurer de l’adéquation de cette offre à ses besoins propres.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent plus particulièrement les conditions applicables aux ventes conclues entre le CONSOMMATEUR et AVOCAT FISCALISTE LE MAG via le SITE INTERNET.

AVOCAT FISCALISTE LE MAG NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE ET NE DELIVRE AUCUNE PRESTATION JURIDIQUE DE MANIERE GENERALE.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, AVOCAT FISCALISTE LE MAG par ses représentants n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. 

Le CONSOMMATEUR reconnait qu’il crée lui-même ses documents à partir des modèles de lettres disponible sur le site, et ce sans aucune assistance ou remplissage automatique par questionnaire en ligne, et enfin sans le conseil d’un professionnel du droit. 

Pour toute consultation juridique, le CONSOMMATEUR reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du SITE INTERNET ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le SITE INTERNET ou les SERVICES proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

 

Article  1 : Définitions

Les termes suivants auront, aux termes des présentes CGV, la signification ci-après :

  • AVOCAT : désigne tout avocat inscrit à l’ordre des avocats apte à fournir des conseils éclairés et personnalisés dans le respect de la déontologie des avocats.
  • COMMANDE : désigne la souscription au SERVICE réalisée par le CONSOMMATEUR via le SITE INTERNET.
  • COMPTE : désigne l’espace personnel crée gratuitement par le CONSOMMATEUR lui permettant d’acheter directement auprès de AVOCAT FISCALISTE LE MAG les SERVICES. Pour accéder à son COMPTE, le CONSOMMATEUR doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, etc.), une adresse électronique et un mot de passe confidentiel qu’il choisit librement lors de son inscription.
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU CGV : désigne le présent document.
  • CONSOMMATEUR : désigne la personne qui accède à l’OFFRE via le SITE INTERNET de AVOCAT FISCALISTE LE MAG et peut ainsi acheter les SERVICES auprès de AVOCAT FISCALISTE LE MAG, conformément et dans les limites des présentes CGV.
  • DONNEES CONSOMMATEUR : désigne les données d’identification du CONSOMMATEUR, y compris ses données bancaires (numéro de carte de crédit, adresse de facturation), les informations et documents communiqués par le CONSOMMATEUR et, de manière générale, tout élément fourni par le CONSOMMATEUR à AVOCAT FISCALISTE LE MAG dans le cadre du SERVICE.
  • L’OFFRE de AVOCAT FISCALISTE LE MAG : désigne le catalogue de SERVICES payants proposés par AVOCAT FISCALISTE LE MAG, tel que figurant sur le SITE INTERNET au jour de la souscription au SERVICE par le CONSOMMATEUR, régulièrement mis à jour par AVOCAT FISCALISTE LE MAG.
  • LIVRABLES : désigne les informations juridiques et documents juridiques informatifs, lettres à caractère documentaire, rédigés et mis en forme par AVOCAT FISCALISTE LE MAG que le CONSOMMATEUR peut acheter auprès de AVOCAT FISCALISTE LE MAG directement via le SITE INTERNET et créés par AVOCAT FISCALISTE LE MAG pour les CONSOMMATEURS.
  • PARTIE(S) : désigne soit le CONSOMMATEUR, soit AVOCAT FISCALISTE LE MAG, désignés ensembles « PARTIES ».
  • PRIX : désigne le montant figurant sur le SITE INTERNET à la date de passation de la COMMANDE et acquitté par le CONSOMMATEUR dans le cadre de la souscription du CONSOMMATEUR au SERVICE.
  • SERVICE: désigne les différents services, pris séparément ou ensemble.
    i) La livraison par téléchargement de modèles de lettres portant sur divers sujets juridiques concrets et quotidiens en matière fiscale, accessibles pendant une durée limitée à 1 an (365 jours) et limité à 3 téléchargements au CONSOMMATEUR qui correspondent à des informations, conseils et documents informatifs à caractère général et documentaire relatifs à des problématiques juridiques quotidiennes fiscales élaborées par AVOCAT FISCALISTE LE MAG. Ce service est défini plus précisément à l’ARTICLE 5, disponible sous forme de LIVRABLES ;
    ii) la possibilité pour le CONSOMMATEUR, à sa requête, d’être mis en relation téléphonique avec un Expert, pour poser une ou plusieurs questions en rapport avec l’utilisation des documents téléchargés dans le cadre d’un pack vendus par AVOCAT FISCALISTE LE MAG dans la limite d’un appel et de 30 minutes d’entretien téléphonique. Ce service est défini plus précisément à l’ARTICLE 5, disponible sous forme de LIVRABLES ;
  • SITE INTERNET : désigne le site Internet promotionnel et commercial de AVOCAT FISCALISTE LE MAG, accessible à l’adresse avocatfiscaliste-arpaia.com et sur lequel figure en particulier la description complète de l’OFFRE « AVOCAT FISCALISTE LE MAG, régulièrement mise à jour par AVOCAT FISCALISTE LE MAG.

 

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des CONSOMMATEURS dans le cadre de la vente des SERVICES via le SITE INTERNET, ainsi que les rôles et responsabilités de AVOCAT FISCALISTE LE MAG dans le cadre de la fourniture des SERVICES.

Article 3 : Présentation du site

Le SITE INTERNET avocatfiscaliste-arpaia.com permet au CONSOMMATEUR d’acheter un ou plusieurs modèles de documents, tel que défini ci-après à l’ARTICLE 5. 

A ce titre, le SITE INTERNET propose au CONSOMMATEUR de souscrire au SERVICE, lequel peut être acheté par le CONSOMMATEUR avec ou sans création de COMPTE par ce dernier

Article 4 : Souscription au service

Le CONSOMMATEUR passe sa COMMANDE via le SITE INTERNET.

Le processus de COMMANDE est le suivant :

  • Choix du SERVICE (document ou Pack) et ajout au « panier » du CONSOMMATEUR
  • Validation du contenu de son « panier » par le CONSOMMATEUR
  • Identification éventuelle du CONSOMMATEUR sur le SITE INTERNET suite à la création de son COMPTE
  • Acceptation des CGV
  • Validation du paiement par le système de paiement en ligne de l’établissement bancaire Société générale ou Paypal
  • Le CONSOMMATEUR doit impérativement accuser réception de la COMMANDE

Le CONSOMMATEUR peut visualiser à chaque étape du processus de COMMANDE les détails de sa COMMANDE ainsi que les PRIX des SERVICES figurant dans son Panier.

Dès validation de sa COMMANDE, le CONSOMMATEUR reçoit un courrier électronique de confirmation de sa COMMANDE assorti d’un numéro de COMMANDE ainsi que d’une facture et auquel sont joints les différents LIVRABLES compris dans le SERVICE, objet de la COMMANDE.

Il peut aussi avoir accès au SERVICE (document type ou pack) directement sur son espace personnel.

Il est expressément précisé que la remise des LIVRABLES par AVOCAT FISCALISTE LE MAG au CONSOMMATEUR ne s’effectue qu’une fois et, une fois que le CONSOMMATEUR accuse réception de sa COMMANDE, il ne pourra demander à AVOCAT FISCALISTE LE MAG de lui renvoyer. Il pourra toutefois y accéder sur son espace personnel. Le téléchargement sera limité à 3 fois.

Toute COMMANDE vaut acceptation du PRIX de vente du/des SERVICE(S) et de la description des SERVICES commandés. La passation de la COMMANDE et sa confirmation par le CONSOMMATEUR matérialise son acceptation pleine et entière des CGV, seules applicables à la COMMANDE.

Article 5 : Description du service

Chaque élément du SERVICE comprend, pendant une durée limitée pour les modèles de lettres :

    • Des informations et documents informatifs à caractère général et documentaire portant sur des problématiques juridiques fiscales, sous différents supports (fiches d’information, fiches ou brochures pratiques, modèles de lettres à caractère documentaire, etc.) ;

Les offres

Offre jusqu’à 30 minutes

La possibilité pour le CONSOMMATEUR de poser une ou plusieurs questions à caractère exclusivement général et informatif liées aux modalités d’utilisation des Packs à AVOCAT FISCALISTE LE MAG et en lien avec les modèles de document vendus, à laquelle/auxquelles AVOCAT FISCALISTE LE MAG fera tout son possible pour répondre dans les 3 jours ouvrés.
Il est à préciser que cette possibilité de poser cette question est strictement limitée à l’offre qui accompagne la vente des packs.
En effet, certains packs proposent un entretien téléphonique jusqu’à 30 minutes avec un avocat fiscaliste afin de guider dans l’utilisation de ce pack. Cet entretien a lieu sur rendez-vous à prendre par courriel (en cliquant ici : CONTACT OFFRE 30 MIN) avec la facture d’achat du pack en pièce jointe. Cette offre est valable dans l’année qui suit l’achat du pack concerné par cette offre. AVOCAT FISCALISTE LE MAG fera tout son possible pour répondre dans les 3 jours ouvrés à cette demande d’entretien téléphonique. L’appel téléphonique reste à la charge du CONSOMMATEUR.

Pack remboursé sous conditions

Il est ajouté que l’accompagnement ultérieur par le cabinet d’Avocats d’Isabelle Arpaïa dans le cadre de la procédure fiscale qui a permis l’acquisition du pack par le CONSOMMATEUR fera l’objet d’une facturation déduction fait du prix d’achat de ce pack (Le pack est offert in fine). Cette offre est valable dans l’année (1 an à partir de l’acquisition par le CONSOMMATEUR) qui suit l’achat du pack concerné par cette offre.
On entend par accompagnement, la représentation complète (mandat de représentation et d’assistance) par le Cabinet d’Avocats d’Isabelle Arpaïa dans les démarches du CONSOMMATEUR auprès de l’administration fiscale pour assurer la défense du CONSOMMATEUR pendant le contrôle ou la phase du contentieux (réclamation préalable ou contestation juridictionnelle)

 

A toutes fins utiles, il est expressément précisé que AVOCAT FISCALISTE LE MAG y répondra dans le strict respect de la loi du 31 décembre 1971 et à l’exclusion de toute consultation juridique. 

Dans l’hypothèse où la question appellerait une réponse personnalisée relevant de la consultation juridique, AVOCAT FISCALISTE LE MAG en informera le CONSOMMATEUR et lui proposera de le mettre en contact avec un AVOCAT, conformément aux CGU du SITE INTERNET ;

Article 6 : Qualité du service

Le SERVICE est fourni en l’état, pour la durée, et dans les limites de ce qui est prévu aux CGV, notamment, le cas échéant, de la personnalisation du SERVICE telle qu’opérée par le CONSOMMATEUR via le formulaire à compléter préalablement à la fourniture de certains SERVICES.

AVOCAT FISCALISTE LE MAG s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement les SERVICES mais attire l’attention du CONSOMMATEUR sur le fait qu’il s’agit d’informations à caractère général, informatif et documentaire dont l’adéquation avec la situation et les problèmes juridiques du CONSOMMATEUR n’est en aucun cas garantie.

Les SERVICES ne comprennent ainsi aucune garantie d’efficacité ou de résultat, ce dont est averti le CONSOMMATEUR et ce qu’il accepte par les présentes CGV.

En conséquence, AVOCAT FISCALISTE LE MAG ne sera pas tenue responsable des éventuels dommages subis par le CONSOMMATEUR à ce titre et ne garantit de manière générale pas l’utilité, l’efficacité et la pertinence du SERVICE, ce que le CONSOMMATEUR reconnaît.

Article 7 : Obligations du consommateur

Le CONSOMMATEUR s’engage à utiliser les SERVICES dans le respect des présentes CGV et de la législation en vigueur.

Le CONSOMMATEUR assure avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation du SERVICE, des présentes CGV.

Le CONSOMMATEUR garantit avoir complété les champs de personnalisation du SERVICE lors de la création de son COMPTE avec le plus de pertinence et d’acuité possible.

Le CONSOMMATEUR s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe en aucun cas et renonce à tout recours contre AVOCAT FISCALISTE LE MAG cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers.

En cas de communication par le CONSOMMATEUR à AVOCAT FISCALISTE LE MAG de contenus prohibés par la loi, AVOCAT FISCALISTE LE MAG se réserve le droit de résilier le COMPTE de tout CONSOMMATEUR qui contreviendrait à toute disposition légale applicable, ainsi qu’aux présentes CGV.

Le CONSOMMATEUR ne pourra procéder au paiement des SERVICES par carte bancaire via le système de paiement en ligne de l’établissement bancaire SOCIETE GENERALE (ST MANDE) et par PayPal.

Il appartient au CONSOMMATEUR d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement de sa COMMANDE s’il souhaite conserver ses détails bancaires, ainsi que le détail de sa COMMANDE.

Le CONSOMMATEUR reconnaît être le responsable entier et exclusif des informations et DONNEES CONSOMMATEUR qu’il fournit à AVOCAT FISCALISTE LE MAG au titre du SERVICE.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par AVOCAT FISCALISTE LE MAG dans le cadre du SERVICE et qui lui porterait préjudice, à quelque titre que ce soit, ou qui porterait préjudice à des tiers, à quelque titre que ce soit.

Le CONSOMMATEUR reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations, conseils et données provenant du SITE INTERNET et du SERVICE, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Rétraction – Echange – Remboursement

Conformément aux exceptions visées par la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours n’est pas applicable en cas de fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, ce que le CONSOMMATEUR reconnaît expressément en renonçant expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Aucun remboursement et/ou échange des SERVICES ne sera accepté.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, graphismes, images, icônes et textes contenus sur le SITE INTERNET, ainsi que les LIVRABLES, sont la propriété exclusive de AVOCAT FISCALISTE LE MAG.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments susvisés du SITE INTERNET, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AVOCAT FISCALISTE LE MAG, sous peine de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGV ne confèrent au CONSOMMATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le SERVICE, les LIVRABLES et le SITE INTERNET en tous ses éléments, qui demeurent la propriété entière et exclusive de AVOCATFISCALISTE LE MAG.

La mise à disposition du SERVICE et des LIVRABLES ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CONSOMMATEUR. Il s’agit au contraire d’une simple autorisation d’accéder à un SERVICE et de bénéficier des LIVRABLES, sous réserve toutefois qu’ils soient exclusivement utilisés à des fins strictement privées et personnelles à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Enfin, le CONSOMMATEUR ne pourra en aucun cas mettre le SERVICE ou les LIVRABLES à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation des LIVRABLES que celle prévue aux présentes CGV.

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

AVOCAT FISCALISTE LE MAG s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A toutes fins utiles, il est précisé que le CONSOMMATEUR autorise expressément AVOCAT FISCALISTE LE MAG à stocker et utiliser les DONNEES CONSOMMATEUR à caractère personnel fournies par le CONSOMMATEUR dans le cadre du SERVICE. Ces données à caractère personnel seront utilisées par AVOCAT FISCALISTE LE MAG uniquement dans le cadre de l’exécution du SERVICE.

Conformément à l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CONSOMMATEUR dispose des droits de communication, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à iarpaia@aft-avocats.com; les modifications effectuées relevant, le cas échéant, de sa seule responsabilité.

Le CONSOMMATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

Article 11 : Exclusions et limites de responsabilités

AVOCAT FISCALISTE LE MAG n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que du maintien des rectifications fiscales, des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de perte de chances, d’opportunité commerciale ou judiciaire subis par le CONSOMMATEUR, même si de tels dommages résultent de la mise en œuvre par le CONSOMMATEUR des recommandations et informations fournis par AVOCAT FISCALISTE LE MAG au CONSOMMATEUR au titre des SERVICES.

Par ailleurs, le CONSOMMATEUR est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE.

Il est précisé que les conséquences dommageables résultant, par suite, des informations et DONNEES CONSOMMATEUR communiquées par le CONSOMMATEUR à AVOCAT FISCALISTE LE MAG dans le cadre du SERVICE ne relèvent pas de la responsabilité de AVOCAT FISCALISTE LE MAG.

Article 12 : Résiliation du compte consommateur

12.1. Résiliation du COMPTE par le CONSOMMATEUR

Le CONSOMMATEUR peut demander la clôture de son COMPTE à tout moment et à son entière discrétion. Cette clôture sera réalisée par AVOCAT FISCALISTE LE MAG dans les meilleurs délais suivant la réception par AVOCAT FISCALISTE LE MAG via le SITE INTERNET de la demande de clôture du COMPTE concerné.

Le CONSOMMATEUR sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

12.2 Résiliation par AVOCAT FISCALISTE LE MAG

En cas de manquement grave de la part du CONSOMMATEUR aux dispositions des présentes CGV ou aux dispositions légales applicables, AVOCAT FISCALISTE LE MAG se réserve le droit de résilier son COMPTE, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV.

En cas de manquement du CONSOMMATEUR aux présentes CGV ou aux dispositions légales applicables, AVOCAT FISCALISTE LE MAG lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGV. AVOCAT FISCALISTE LE MAG se réserve ensuite le droit de résilier le COMPTE de du CONSOMMATEUR dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AVOCAT FISCALISTE LE MAG en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

Le CONSOMMATEUR est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

12.3 Restitution des DONNEES CONSOMMATEUR par AVOCAT FISCALISTE LE MAG

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, AVOCAT FISCALISTE LE MAG s’engage à restituer au CONSOMMATEUR la totalité des DONNEES CONSOMMATEUR, des informations et documents qui lui auront été communiqués ou qu’elle aura été amenée à traiter dans le cadre du SERVICE, dans le format que AVOCAT FISCALISTE LE MAG jugera approprié, sur simple demande du CONSOMMATEUR.

Article 13 : Force majeure

L’exécution par AVOCAT FISCALISTE LE MAG de ses obligations conformément aux présentes CGV sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

AVOCAT FISCALISTE LE MAG ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le CONSOMMATEUR ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du SITE INTERNET.

Article 14 : Déontologie

A toutes fins utiles, il est expressément précisé que les SERVICES fournis au CONSOMMATEUR par AVOCAT FISCALISTE LE MAG constituent des informations à caractère général, informatif et documentaire, notamment en matière fiscale, à l’exclusion de toute consultation juridique

AVOCAT FISCALISTE LE MAG s’engage de manière générale à ce que le SITE INTERNET et les SERVICES soient en conformité avec la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi qu’avec les règles de déontologie de la profession d’avocat.

Article 15 : Modification des CGV et évolution du site

AVOCAT FISCALISTE LE MAG se réserve le droit de modifier à tout moment et à son entière discrétion les présentes CGV, lesquelles entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

AVOCAT FISCALISTE LE MAG se réserve également le droit de modifier, interrompre ou mettre fin au SITE INTERNET et ce, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Article 16 : Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Article 17 : Cession

AVOCAT FISCALISTE LE MAG se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le CONSOMMATEUR et AVOCAT FISCALISTE LE MAG.

Article 18 : Interprétations

Les têtes de chapitres qui figurent dans les CGV ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGV.

Article 19 : Acceptation des CGV

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, au moyen d’une case à cocher « j’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente », sont impératives et conditionnent l’usage des services de vente en ligne proposés par le SITE INTERNET au CONSOMMATEUR ainsi que l’accès au SERVICE par le CONSOMMATEUR.

Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le CONSOMMATEUR a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.

Conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, AVOCAT FISCALISTE LE MAG permet au CONSOMMATEUR d’éditer les présentes CGV afin de pouvoir les conserver sur un support durable.

Article 20 : Compétence et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, il est fait attribution de compétence EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

Panier

Documents réalisés par Maître ISABELLE ARPAIA Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris
  • 17 années d’expérience dans l’administration fiscale
  • Anciennement Chef de Brigade et inspecteur des Impôts
  • Master 2 – Ingénierie du Patrimoine
  • Diplômée de l’Ecole Nationale des Impôts