Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

La prescription en matière d’assiette : la correction des impôts et taxes

Régulièrement, l’administration fiscale examine votre dossier sans que vous le sachiez. Il s’agit du contrôle sur pièces. Il est effectué depuis les locaux de l’administration.

Si tout est cohérent dans votre dossier, il est fermé et vous ignorez simplement l’existence même des vérifications qui ont été effectuées par les agents du fisc.

En revanche, il arrive parfois que les agents de l’administration fiscale considèrent qu’il y a des anomalies à réparer dans l’intérêt du budget de l’Etat.

Toutefois, leur intervention n’est pas sans limite. À l’expiration du délai de prescription, appelé « délai de reprise », l’administration fiscale ne peut plus établir d’imposition primitive ou supplémentaire pour rétablir le droit et vous soumettre à des taxes et droits divers.

Par conséquent, le délai de reprise représente le délai de correction ou de réparation que l’administration possède légalement entre les mains pour pouvoir rétablir une situation de droit en fonction d’une situation de faits. Au-delà de ce délai accordé par le législateur, l’administration fiscale ne peut plus procéder à des redressements appelés également rectifications. Ces corrections sont généralement matérialisées dans un document appelé « proposition de rectification ».

En principe, le délai de reprise de l’administration est de 6 ans. Toutefois, dans la pratique il est fait application d’un délai plus court de 3 années en fonction de l’impôt qui fait l’objet d’un contrôle.

Plus précisément, le délai de reprise est le suivant :

En matière de droits d’enregistrement (donation, succession), il est égal à 6 ans en cas défaut de déclaration. A titre d’exemple, ce serait le cas de figure où un bien ou un droit a fait l’objet d’une donation ou a été transmis dans le cadre d’une succession sans que cela ait fait l’objet d’une déclaration. Il y aurait alors une absence ou un défaut de déclaration. Ce transfert de propriété est occulte. Cet état de fait autorise l’administration a procéder à une correction pendant un délai de 6 années.

Ce délai est de 3 ans en cas d’insuffisance de déclaration. A titre d’exemple, ce serait l’hypothèse où un bien ou un droit a fait l’objet d’une donation ou a été transmis dans le acdre d’une succession sans que cela ait fait l’objet d’une déclaration pour une valeur suffisante. Il y aurait alors une insuffisance de déclaration.

En matière d’impôt sur la fortune et d’impôt sur la fortune immobilière, les modalités du délai de reprise est le même qu’en matière de droits d’enregistrement (31/12/N+6 ou 31/12/N+3 selon les cas ci avant expliqués)

En matière d’impôts directs  comme pour l’impôt sur les revenus, les prélèvements sociaux ou l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise est de 3 années soit jusqu’au 31/12/N+3.

En matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 31/12/N+3

En outre, il existe des situations où  le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à 10 ans dans les cas suivants :

• En cas de non-déclaration de comptes détenus à l’étranger,
• de l’exercice d’une activité occulte,
• de l’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une instance ou une réclamation contentieuse
• par la mise en œuvre d’une procédure de flagrance fiscale.

Cela signifie à titre d’illustration qu’en 2023, dans l’hypothèse où des revenus tirés d’actifs financiers étrangers non déclarés en France, ces derniers pourraient être corrigés à compter de l’année 2013. Le délai de reprise est de 10 années. La prescription fiscale serait atteinte en 2033 pour l’année 2023.

Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation sur la résidence secondaire le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due soit jusqu’au 31/12/N+1

La prescription de l’action en recouvrement des impôts

L’action en recouvrement des créances fiscales dont la perception relève des comptables des finances publiques se prescrit par 4 ans. Ce délai court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire.

Ce délai de prescription peut être augmenté de 2 années pour les redevables qui se trouvent établis dans un État non-membre de l’union européenne.

À l’expiration de ce délai, l’action en recouvrement est atteinte par la prescription si aucun acte interruptif ou suspensif n’est intervenu.

Des événements peuvent entraîner l’interruption de la prescription ou la suspension de la prescription.

L’interruption de la prescription remplace la prescription en cours par une nouvelle prescription de même durée.

Il existe 4 causes d’interruption : la reconnaissance du droit par le débiteur comme le règlement d’un acompte ou d’une partie de sa dette, la demande en justice, la mesure conservatoire, l’acte d’exécution forcée.

Si la prescription est seulement suspendue, le délai commencé recommence à courir lorsque la cause de suspension n’existe plus.

Les cas de suspension les plus courants sont le bénéfice du sursis en paiement, le bénéfice d’un plan de règlement ou le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective.

À l’expiration de ce délai, l’action en recouvrement est atteinte par la prescription. Cela signifie que les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques ne sont plus dues et que l’administration ne pourrait plus mettre en œuvre des actions de poursuite de recouvrement forcée légalement.