Faut-il déclarer son compte Paypal, Revolut ou N26… ?

En principe, tous les comptes (Paypal, Revolut, N26, etc…) proposé par les banques étrangères en ligne doivent être déclarés lors de votre déclaration des impôts.

En effet, grâce au mécanisme de « passeport européen », un établissement financier agrée par un pays de l’Union européenne peut fournir ses services dans tous les autres pays qu’elle comprend.

A partir du moment où l’établissement financier n’est pas situé en France, le compte que vous avez ouvert en ligne est considéré comme un « compte détenu à l’étranger«  et doit être déclaré en même temps que votre déclaration des revenus.

La seule exception à cette obligation déclarative étant le compte Paypal (adossé à un compte ouvert en France) qui ne sert qu’à régler vos achats ou via lequel vous avez encaissé moins de 10 000 euros durant l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Dans le cas où votre compte doit être déclaré, mais que vous oubliez de le déclarer, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros par compte et par année. Et si le pays qui propose ce service n’a pas signé la convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le montant de l’amende peut monter jusqu’à 10 000 euros par compte (Article 1736 du Code général des impôts)

Ainsi, tous les ans vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Sont aussi concernés les contrats d’assurance-vie et les comptes d’actifs numériques.

C’est ainsi le cas des détenteurs de comptes chez N 26, domicilié en Allemagne, Wise en Belgique, Revolut en Lituanie, PayPal au Luxembourg, …

Si vous effectuez votre déclaration de revenus en ligne, vous devez cocher la case 8UU puis compléter le formulaire n° 3916/3916 bis (comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, et contrats d’assurance-vie).

Comme il a été indiqué ci-dessous, en cas d’oubli vous risquez de payer des amendes. Et ce n’est pas tout. Un rappel d’impôt sur le revenu aura lieu sur 10 ans si le compte bancaire est productif d’intérêt, de dividendes ou de plus-values. Avec une majoration qui peut aller jusqu’à 80 %. Un oubli de déclaration qui peut donc coûter très cher.

« Les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France n’ont pas à être déclarés s’ils ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an.

Aussi, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu’à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an, vous n’avez pas à le déclarer.

En revanche, vous êtes tenus de déclarer tous vos comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris ceux adossés à un compte ouvert en France, que vous soyez le titulaire du compte ou que vous disposiez d’une procuration sur celui-ci.

Une déclaration doit être souscrire pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos durant l’année d’imposition (ex : en 2022, pour la déclaration de revenus effectuée en 2023).

La déclaration de ce(s) compte(s) se fait en même temps que la déclaration des revenus. Ainsi, lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez les déclarations annexes n° 3916 / 3916 bis et complétez-les.

Ces déclarations n°3916 et 3916 bis peuvent être pré-cochée par l’administration. Cependant si ces formulaires ne le sont pas, vous devrez le sélectionner et le compléter des informations demandées. »

Si vous vous interrogez et souhaitez savoir si vous devez déclarer votre compte (Paypal ou autre) ouvert en ligne, le Cabinet peut vous accompagner pour mieux comprendre vos obligations déclaratives et également pour préparer vos déclarations rectificatives permettant de régulariser votre situation.

Source: impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-declarer-mon-compte-paypal-ou-un-compte-bancaire-ouvert-letranger-et