• Récent
  • Tout
  • Actualité Fiscale
  • International
  • Professionnels
  • Contentieux
  • Patrimoine
  • Particuliers
  • Procédures
  • Recouvrement
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

8 mars 2018
Quelle imposition pour les locations meublées ?

Quelle imposition pour les locations meublées ?

17 avril 2023
Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

14 avril 2023
La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

14 avril 2023
Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

14 avril 2023
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

14 avril 2023
Les avantages fiscaux de la holding

Les avantages fiscaux de la holding

13 avril 2023
Plus-value immobilière

L’administration me demande de modifier ma déclaration de revenus. Dois-je y procéder?

7 février 2023
Plus-value immobilière

Redressement fiscal : Comment se défendre?

7 février 2023
Plus-value immobilière

Plus-value immobilière

8 décembre 2022
les rescrits

Les rescrits fiscaux spécifiques

24 novembre 2022
Sécurité fiscale

Sécurité juridique en matière fiscale : le rescrit

5 novembre 2022
Conseils contrôle fiscal

5 Conseils pour faire face à un contrôle fiscal

11 novembre 2022
  • CONTACT
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • CGV
  • PLAN DU SITE
jeudi 1 juin 2023
Avocat Fiscaliste Paris
  • Le Blog
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • Fiscalité
    • Contrôle fiscal
      • Contrôle fiscal des particuliers
      • Contrôle fiscal des entreprises
    • Contentieux fiscal
    • Fiscalité des particuliers
    • Fiscalité des entreprises
  • Qui suis-je
  • Presse
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Me Contacter
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Le Blog
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • Fiscalité
    • Contrôle fiscal
      • Contrôle fiscal des particuliers
      • Contrôle fiscal des entreprises
    • Contentieux fiscal
    • Fiscalité des particuliers
    • Fiscalité des entreprises
  • Qui suis-je
  • Presse
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Avocat Fiscaliste Paris
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Home Patrimoine
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
8 mars 2018
dans Particuliers
Reading Time: 3 mins read
A A
0
Partager sur TwitterPartager su LinkedinPartager sur Facebook

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur.

La doctrine administrative a apporté des précisions le 28 août 2017 sur les modalités d’application de cette saisie :

  • L’avis à tiers détenteur (ATD) constitue une mesure de saisie de créances.
  • Il peut être pratiqué à l’égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs envers lui à quelque titre que ce soit.
  • Il s’applique à tous les impôts, pénalités et frais accessoires privilégiés recouvrés par les comptables des finances publiques.

En revanche, les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d’ATD :

  •  lorsque les poursuites sont suspendues  (procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou bien encore d’une procédure de surendettement)
  •  lorsque le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement ;
  •  lorsque ses impositions font l’objet d’un plan de règlement échelonné qu’il respecte.

Quels sont les contrats saisissables par voie d’ATD ?

Les contrats d’assurance rachetables sont saisissables par voie d’ATD.

On entend par contrat d’assurance rachetable, un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique constituée, appelée valeur de rachat. Ce paiement peut prendre la forme soit d’un retrait (rachat partiel) soit d’une résiliation du contrat (rachat total).

Un contrat rachetable est saisissable, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif, et quelle que soit la nature du support d’investissement (contrats valorisables, à capital variable ou multi-supports).

En revanche, ne sont pas rachetables et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une saisie par voie d’ATD :

– les contrats de retraite à cotisations définies dès lors que les sommes figurant sur ces contrats sont indisponibles jusqu’au départ en retraite de l’assuré et que ces contrats ne comportent pas de faculté de rachat.

– le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ;

– l’assurance en cas de décès. Ce produit a pour objet de garantir un capital en cas de décès de l’assuré. Le capital est versé si le décès du souscripteur-assuré intervient avant le terme du contrat.

Par ailleurs, certains cas de figure constituent des obstacles à l’effet attributif immédiat de l’avis à tiers détenteur.

  •  Une délégation de créance antérieurement consentie

Une délégation de contrat d’assurance-vie, consentie et acceptée avant la notification de l’avis à tiers détenteur sur ce même contrat, produit tous ses effets. L’avis à tiers détenteur notifié ultérieurement ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit au paiement par le délégué.

  • Un nantissement de créance antérieurement constitué

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est l’opération par laquelle le souscripteur donne son contrat en garantie à un créancier. Il permet à ce dernier d’acquérir le droit de se faire payer par préférence à hauteur des sommes garanties sur les prestations dues par l’assureur.

En présence d’un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué, l’avis à tiers détenteur ne produira pas ses effets.

  • L’acceptation du contrat par le bénéficiaire

L’acceptation de la clause bénéficiaire emporte des conséquences sur les droits du souscripteur. Le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.

Aussi, un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée ne peut être considéré comme rachetable.

Quelles sont les conséquences fiscales du rachat forcé du contrat d’assurance ?

  • Le rachat forcé produit les mêmes effets sur le contrat qu’un rachat volontaire du souscripteur.
  • L’avis à tiers détenteur donne lieu à un paiement représentatif du capital initialement versé, puis des éventuels intérêts, seuls ces derniers étant imposables.
  • Le souscripteur a donc le choix des modalités d’imposition des intérêts (impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire).
Tags : Assurance vieFiscsaisie

Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Se désabonner
Post Précédent

Les mesures fiscales attendues dans le cadre du projet de loi de finances 2018

Post Suivant

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
En Savoir+

Vous serez intéressé par ces Posts

Quelle imposition pour les locations meublées ?
Actualité Fiscale

Quelle imposition pour les locations meublées ?

Comment définir la location meublée ? Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux qui comprennent tous les éléments mobiliers indispensables à une...

par Isabelle Arpaia
17 avril 2023
La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?
Particuliers

La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

La déclaration d'actifs en cryptomonnaies intervient au moment où la déclaration des revenus doit être établie. Sont imposables, les cessions à titre onéreux d’actifs en...

par Isabelle Arpaia
14 avril 2023
Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?
Particuliers

Quelle fiscalité pour les dons aux associations ?

Quelle est la fiscalité pour les dons effectués auprès des associations ? Existent ils des avantages? Comment en être certain? Nous apportons des réponses. Le...

par Isabelle Arpaia
14 avril 2023
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Particuliers

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ? En quoi ce pacte Dutreil est intéressant et comment en bénéficier? Nous vous expliquons ce dispositif. Définition Le «...

par Isabelle Arpaia
14 avril 2023
Charger Plus
Post Suivant
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

La fin du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La fin du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger

Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J'accepte la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaïa

Retrouvez-moi sur les réseaux

Publications Populaires

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

8 mars 2018
Qu’est-ce que la prescription fiscale ?
Contentieux

Qu’est-ce que la prescription fiscale ?

14 avril 2023
La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?
Particuliers

La déclaration d’actifs en crypto-monnaies : comment éviter les pénalités fiscales ?

14 avril 2023
plus values immobilière
Particuliers

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
Plus values de valeurs mobilières
Particuliers

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

25 avril 2022
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

8 mars 2018

Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+

  • Contrôle fiscal
    • Contrôle fiscal des particuliers
    • Contrôle fiscal des entreprises
  • Contentieux fiscal
  • Fiscalité des entreprises
  • Fiscalité des particuliers

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Aucun Résultat
Voir tous les résultats
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • Patrimoine
    • International
    • Procédures
  • Presse
  • Tarification de notre cabinet d’avocats fiscalistes
  • Services et modèles de lettres Procédure Fiscale
  • Mon Panier
  • Contact
  • Qui suis-je ?

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Ce site utilise les cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Consultez la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies.