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Avoirs étrangers non déclarés : La Cour de cassation favorable à la saisine du Conseil constitutionnel sur la procédure de taxation d'office à 60%

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement de l'impôt (assiette et contrôle) ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité s’il estime que cette ...

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable ...