• Récent
  • Tout
  • Actualité Fiscale
  • International
  • Professionnels
  • Contentieux
  • Patrimoine
  • Particuliers
  • Procédures
  • Recouvrement
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

26 novembre 2018
Pack Contrôle Fiscal Modèles Lettres pour Particuliers Professionnels SCI - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 en chiffres

1 août 2022
Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

25 juillet 2022
pile of folders

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

20 juillet 2022
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

18 juillet 2022
Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

25 avril 2022
Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

26 janvier 2022
SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial

Exonération de la plus value immobilière concernant la résidence principale : délai normal d’inoccupation?

17 septembre 2021
Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
Un nouvel outil pour gérer vos biens immobiliers mis en place par l’administration fiscale.

Un nouvel outil pour gérer vos biens immobiliers mis en place par l’administration fiscale.

30 août 2021
Avoirs étrangers non déclarés : La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

Avoirs étrangers non déclarés : La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

25 mai 2022
Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60%

Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60%

16 août 2021
Brexit : Les conséquences fiscales

Brexit : Les conséquences fiscales

12 mars 2021
  • QUI SUIS-JE ?
  • CONTACT
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • CGV
  • PLAN DU SITE
mardi 9 août 2022
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Me Contacter
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Home Contentieux
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
26 novembre 2018
dans Contentieux, Particuliers, Procédures, Professionnels
Reading Time: 4 mins read
A A
0
Partager sur TwitterPartager su LinkedinPartager sur Facebook

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Définition

La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.

Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi.

En pratique, la fictivité juridique est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.

Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs comme le recours à un montage juridique et économique artificiel.

On entend par recherche d’un but exclusivement fiscal celle qui consiste à éluder ou atténuer les charges fiscales. Elle peut notamment prendre la forme d’une réduction d’une dette d’impôt ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire.

Sanctions

  1. Majoration pour abus de droit

En application du b de l’article 1729 du CGI, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application de :

– 40 % dès lors qu’il y a abus de droit ;

– 80 % si le service établit que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

  1. Solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit

En cas d’abus de droit toutes les parties à l’acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d’impôt ou de la restitution d’une créance indue, au paiement de l’intérêt de retard et de la majoration de 40% ou 80% (Le 1 du V de l’article 1754 du CGI).

Solutions

  1. Le Comité de l’abus de droit fiscal

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L.64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.

Le comité de l’abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu’il est saisi, d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Dès qu’il est informé de cet avis, le service le notifie au contribuable et lui indique, en même temps, le chiffre d’après lequel il se propose de l’imposer.

La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration quand le comité n’a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure. Elle incombe au contribuable en cas d’avis favorable du comité pour la mise en œuvre de cette procédure.

  1. Le rescrit « abus de droit »

La procédure d’abus de droit fiscal n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de 6 mois ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit.

Sources 

Doctrine administrative :

  • BOI-CF-IOR-30-20141124
  • BOI-CF-INF-10-20-20-20170308
  • BOI-CF-INF-30-30-20120912

Jurisprudence :

  • CE, arrêt du 29 décembre 2006, n°283314 ;
  • CE, arrêt du 18 mai 2005, n°267087 ;
  • CE, arrêt du 18 février 2004, n°247729 ;
  • CE, arrêt du 27 juillet 2009, n°295358 ;

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Se désabonner
Post Précédent

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

Post Suivant

La fin du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger

Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
En Savoir+

Vous serez intéressé par ces Posts

Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.
Actualité Fiscale

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues...

par Isabelle Arpaia
25 juillet 2022
pile of folders
Particuliers

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

L’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement et conformément aux règles en vigueurs à...

par Isabelle Arpaia
20 juillet 2022
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?
Procédures

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

Il existe différentes formes de contrôles fiscaux.

par Isabelle Arpaia
18 juillet 2022
Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques
Particuliers

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

Les modalités de calcul de la plus ou moins values de cession des actifs numériques effectuée par un particulier.

par Isabelle Arpaia
25 avril 2022
Charger Plus
Post Suivant
La fin du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La fin du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger

Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J'accepte la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaïa

Retrouvez-moi sur les réseaux

Publications Populaires

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

8 mars 2018
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?
Procédures

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

18 juillet 2022
Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.
Actualité Fiscale

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

25 juillet 2022
Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?
Particuliers

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

8 mars 2018
pile of folders
Particuliers

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

20 juillet 2022
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+

CATEGORIES

  • Actualité Fiscale
  • Autres
  • Contentieux
  • International
  • Particuliers
  • Patrimoine
  • Procédures
  • Professionnels
  • Recouvrement

MOTS CLES

actif numerique actif numérique Administration fiscale Assurance vie à l'étranger Avoirs non déclarés Avoirs étrangers bien immobilier Bitcoin bitcoins Brexit compte à l'étranger compte étranger non déclaré contributions sociales Contrôle fiscal crypto-actifs Cryptomonnaie Donation données bancaires déblocage anticipée Famille Faute Fisc fiscalité fiscalité des actifs numériques fiscalité locale fraude fiscale GMBI Gérer mes biens immobiliers IFI imposition des bitcoins impôt sur la fortune immobilière impôt sur le revenu outil informatique du fisc plus value immobilière Proposition de rectifications prélévement à la source Redressements fiscaux Régularisation Fiscale Réparation saisie taxation tiers détenteur usufruit échange automatique épargne retraite
  • Actualité Fiscale Le Mag
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Aucun Résultat
Voir tous les résultats
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • Patrimoine
    • International
    • Procédures
  • On parle de nous
  • Honoraires
  • Services et modèles de lettres Procédure Fiscale
  • Mon Panier
  • Contact
  • Qui suis-je ?

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Ce site utilise les cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Consultez la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies.