• Récent
  • Tout
  • Actualité Fiscale
  • International
  • Professionnels
  • Contentieux
  • Patrimoine
  • Particuliers
  • Procédures
  • Recouvrement
L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

7 mai 2018
Pack Contrôle Fiscal Modèles Lettres pour Particuliers Professionnels SCI - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 en chiffres

1 août 2022
Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

25 juillet 2022
pile of folders

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

20 juillet 2022
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

18 juillet 2022
Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

25 avril 2022
Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

26 janvier 2022
SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial

Exonération de la plus value immobilière concernant la résidence principale : délai normal d’inoccupation?

17 septembre 2021
Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
Un nouvel outil pour gérer vos biens immobiliers mis en place par l’administration fiscale.

Un nouvel outil pour gérer vos biens immobiliers mis en place par l’administration fiscale.

30 août 2021
Avoirs étrangers non déclarés : La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

Avoirs étrangers non déclarés : La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

25 mai 2022
Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60%

Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60%

16 août 2021
Brexit : Les conséquences fiscales

Brexit : Les conséquences fiscales

12 mars 2021
  • QUI SUIS-JE ?
  • CONTACT
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • CGV
  • PLAN DU SITE
mardi 9 août 2022
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Me Contacter
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Home Professionnels
L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
7 mai 2018
dans Actualité Fiscale, Particuliers, Patrimoine
Reading Time: 3 mins read
A A
0
Partager sur TwitterPartager su LinkedinPartager sur Facebook

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En effet selon les dispositions de l’article 8 du CGI

-les associés des sociétés civiles qui n’ont pas opté pour l’IS sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ;

-en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier ;

-le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.

En pratique, l’usufruitier a normalement le droit aux bénéfices courants alors que le nu-propriétaire supporte l’impôt à raison des résultats exceptionnels.

Selon la doctrine administrative (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-20-§ 150-12/09/2012), il résulterait tant de l’article 8 du CGI que des travaux préparatoires de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 qui a introduit les précisions relatives au démembrement dans cet article, que seuls sont mentionnés les droits de l’usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société. Par conséquent, l’usufruitier ne peut pas, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, déduire les déficits engendrés par l’activité de la société. Par conséquent, sauf convention contraire, l’usufruitier ne peut pas déduire les déficits engendrés par la société

En l’espèce, des époux avaient constitué, entre eux et avec leurs enfants, une SCI.

Les époux détenaient chacun 20 parts en pleine propriété et 20 parts en usufruit.

La nue-propriété appartenait à leurs enfants.

La SCI a réalisé des déficits fonciers en 2009 et 2010. Les époux ont imputé l’intégralité des déficits sur leurs autres revenus fonciers. Mais l’administration fiscale leur a refusé le droit de déduire ce déficit qui ne peut être imputé que par le nu-propriétaire en sa qualité d’associé la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la position des services fiscaux en effectuant une application littérale de l’article8 du CGI.

En effet, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits (CAA Bordeaux 15-3-2016 n°14BX01701

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il vient d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de différence selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire.

Si l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers qui correspondent à ses droits dans les résultats sociaux, il peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits lorsque le résultat de la société est déficitaire.

Source : Décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n° 399764

Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Se désabonner
Post Précédent

Le droit à l’erreur face à l’administration fiscale

Post Suivant

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
En Savoir+

Vous serez intéressé par ces Posts

Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.
Actualité Fiscale

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues...

par Isabelle Arpaia
25 juillet 2022
pile of folders
Particuliers

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

L’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement et conformément aux règles en vigueurs à...

par Isabelle Arpaia
20 juillet 2022
Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques
Particuliers

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

Les modalités de calcul de la plus ou moins values de cession des actifs numériques effectuée par un particulier.

par Isabelle Arpaia
25 avril 2022
Le régime fiscal des cessions des actifs numériques
Particuliers

Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

Bien qu’il existe un grand nombre de cryptoactifs, le marché est dominé par le Bitcoin. Encore inconnus il y a quelques années, les actifs numériques...

par Isabelle Arpaia
26 janvier 2022
Charger Plus
Post Suivant
Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial

Qui doit déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qui doit déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J'accepte la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaïa

Retrouvez-moi sur les réseaux

Publications Populaires

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

8 mars 2018
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?
Procédures

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

18 juillet 2022
Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.
Actualité Fiscale

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

25 juillet 2022
Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?
Particuliers

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

8 mars 2018
pile of folders
Particuliers

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

20 juillet 2022
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+

CATEGORIES

  • Actualité Fiscale
  • Autres
  • Contentieux
  • International
  • Particuliers
  • Patrimoine
  • Procédures
  • Professionnels
  • Recouvrement

MOTS CLES

actif numerique actif numérique Administration fiscale Assurance vie à l'étranger Avoirs non déclarés Avoirs étrangers bien immobilier Bitcoin bitcoins Brexit compte à l'étranger compte étranger non déclaré contributions sociales Contrôle fiscal crypto-actifs Cryptomonnaie Donation données bancaires déblocage anticipée Famille Faute Fisc fiscalité fiscalité des actifs numériques fiscalité locale fraude fiscale GMBI Gérer mes biens immobiliers IFI imposition des bitcoins impôt sur la fortune immobilière impôt sur le revenu outil informatique du fisc plus value immobilière Proposition de rectifications prélévement à la source Redressements fiscaux Régularisation Fiscale Réparation saisie taxation tiers détenteur usufruit échange automatique épargne retraite
  • Actualité Fiscale Le Mag
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Aucun Résultat
Voir tous les résultats
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • Patrimoine
    • International
    • Procédures
  • On parle de nous
  • Honoraires
  • Services et modèles de lettres Procédure Fiscale
  • Mon Panier
  • Contact
  • Qui suis-je ?

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Ce site utilise les cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Consultez la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies.