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L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

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L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
Publié le 06 janvier 2018 - Mis à jour le 7 mai 2018
dans Actualité Fiscale, Particuliers, Patrimoine
Reading Time: 3 mins read
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En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En effet selon les dispositions de l’article 8 du CGI

-les associés des sociétés civiles qui n’ont pas opté pour l’IS sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ;

-en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier ;

-le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.

En pratique, l’usufruitier a normalement le droit aux bénéfices courants alors que le nu-propriétaire supporte l’impôt à raison des résultats exceptionnels.

Selon la doctrine administrative (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-20-§ 150-12/09/2012), il résulterait tant de l’article 8 du CGI que des travaux préparatoires de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 qui a introduit les précisions relatives au démembrement dans cet article, que seuls sont mentionnés les droits de l’usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société. Par conséquent, l’usufruitier ne peut pas, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, déduire les déficits engendrés par l’activité de la société. Par conséquent, sauf convention contraire, l’usufruitier ne peut pas déduire les déficits engendrés par la société

En l’espèce, des époux avaient constitué, entre eux et avec leurs enfants, une SCI.

Les époux détenaient chacun 20 parts en pleine propriété et 20 parts en usufruit.

La nue-propriété appartenait à leurs enfants.

La SCI a réalisé des déficits fonciers en 2009 et 2010. Les époux ont imputé l’intégralité des déficits sur leurs autres revenus fonciers. Mais l’administration fiscale leur a refusé le droit de déduire ce déficit qui ne peut être imputé que par le nu-propriétaire en sa qualité d’associé la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la position des services fiscaux en effectuant une application littérale de l’article8 du CGI.

En effet, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits (CAA Bordeaux 15-3-2016 n°14BX01701

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il vient d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de différence selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire.

Si l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers qui correspondent à ses droits dans les résultats sociaux, il peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits lorsque le résultat de la société est déficitaire.

Source : Décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n° 399764

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Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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