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Qui doit déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Qui doit déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ?

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Qui doit déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ?

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
8 mai 2018
dans Actualité Fiscale, Particuliers, Patrimoine
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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF dès le 1er janvier 2018.

Il est dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent des biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France, d’une valeur nette supérieure, au 1er janvier de l’année d’imposition, à 1 300 000 €

Les biens imposables sont ceux détenus par le foyer fiscal qui, au 1er janvier, est constitué, selon le cas :

  • par le redevable, pour les célibataires, veufs ou divorcés sans enfants mineurs ;
  • par les conjoints ou partenaires d’un Pacs ;
  • par les concubins notoires.

Les biens des enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui ont l’administration légale de ces biens.

Chacun des parents imposés distinctement et qui exercent conjointement l’autorité parentale peut ne comprendre dans sa déclaration que la moitié des biens des enfants mineurs.

Les couples mariés sont obligatoirement soumis à une déclaration et à une imposition commune, sauf s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou si, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées

Les personnes qui résident hors de France au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de l’IFI uniquement sur les biens et droits immobiliers et des parts ou actions de sociétés ou d’organismes à hauteur de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers qui sont situés en France.

Le patrimoine imposable doit être déclaré sur un formulaire n°2042-IFI qui est annexé à la déclaration des revenus n°2042 et dans les mêmes délais.

Le montant à payer de l’IFI est communiqué sur un avis séparé (avec une date limite de paiement au 15 septembre de l’année ).

L’avis d’IFI sera reçu en même temps que l’avis d’impôt sur les revenus.

Tags : bien immobilierdroits immobiliersIFIimpôt sur la fortune immobilière

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Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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