Les rescrits fiscaux spécifiques
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Pour être déductibles, les dettes doivent remplir 3 conditions cumulatives :
– Exister au 1er janvier de l’année d’imposition ;
– Être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal,
– Être en lien avec les actifs imposables.
Ainsi, sont des dettes déductibles :
o Les dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers,
o Les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
o Les dépenses d’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers,
o Les dépenses d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire,
o Les impôts dus à raison des propriétés concernées comme la taxe foncière, la taxe sur les locaux vacants, la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux en ile de France, les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Toutefois, le caractère déductible peut être limité dans les cas suivants :
– Lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d’une même année excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant le seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.
– Les dettes qui se rapportent à l’acquisition ou dans l’intérêt de biens totalement exonérés ne sont pas déductibles ;
– Les dettes qui se rapportent à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu’à hauteur de la part non exonérée ;
– Les emprunts remboursables in fine ne sont déductibles à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu. ;
– La loi interdit la déduction des emprunts familiaux sauf à justifier du caractère normal des conditions du prêt ;
– L’emprunt contracté par le redevable pour acquérir sa résidence principale n’est déductible qu’à hauteur de 70%.
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Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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