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Home Actualité Fiscale
Quels sont les revenus soumis au prélèvement à la source

Quels sont les revenus soumis au prélèvement à la source

Périmètre du prélèvement à la source

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
30 juin 2018
dans Actualité Fiscale, Particuliers, Patrimoine
Reading Time: 16 mins read
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À partir de 2019, le prélèvement à la source prendra la forme :

-d’une retenue à la source pour les salaires et les pensions. Elle sera prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.

– d’un acompte sur le revenu et sur les prélèvements sociaux qui concernera les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus d’activités non salariées non professionnelles

Un acompte sur l’impôt sur le revenu sur les revenus d’activité non-salariés tels que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles.

Il sera prélevé chaque mois ou trimestre par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Les revenus suivants ne donnent lieu au prélèvement à la source :

o   Avantage et rabais sur stock-options ;

o   Avantage sur actions gratuites ;

o   Distributions et gains nets afférents à des parts ou actions de carried interest ;

o   Gains de cession de BSPCE ;

o   Revenus de capitaux mobiliers ;

o   Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;

o   Plus-values immobilières et sur biens meubles ;

o   Micro-BIC, BNC et BA en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR ;

o   Revenus de source étrangère qui ouvrent droit, à un crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt français correspondant à ces revenus ;

o   Revenus déjà soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI ;

o   Indemnités pour préjudice moral perçues sur décision de justice et qui sont imposées comme traitements et salaires au-delà de 1 M€ ;

Tags : contributions socialesimpôt sur le revenuprélélevements sociauxprélévement à la source

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Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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