L’administration me demande de modifier ma déclaration de revenus. Dois-je y procéder?
Que faire si l'administration fiscale vous demande par le biais d'un de ses agents, de modifier votre déclaration des revenus par exemple au motif que...
- Récent
La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans cesse modifiée pour se trouver en cohérence avec une conjoncture économique, sociale, voire politique elles-mêmes en constante évolution. Face à l’impossibilité croissante d’effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux, la procédure du rescrit a été mise en place afin de garantir aux contribuables un minimum de sécurité juridique.
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte à tous, professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnées dans le code général des impôts.
Par ailleurs, le législateur a également prévu des rescrits dans des situations spécifiques tels que le rescrit valeur ou le rescrit abus de droit https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/?p=6794&preview=true.
L’accompagnement par un professionnel du droit fiscal dans cette procédure très formalisée peut s’avérer utile.
Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
Que faire si l'administration fiscale vous demande par le biais d'un de ses agents, de modifier votre déclaration des revenus par exemple au motif que...
Proposition de rectification, que faire? Vous êtes en cours de contrôle et vous savez qu'une proposition de rectification va vous être transmise. Vous avez fait...
Sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Cette cession constitue le fait générateur...
La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une...
Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
EN SAVOIR+
