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Home Procédures
Sécurité fiscale

Sécurité juridique en matière fiscale : le rescrit

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
5 novembre 2022
dans Autres, Particuliers, Procédures, Professionnels
Reading Time: 2 mins read
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La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans cesse modifiée pour se trouver en cohérence avec une conjoncture économique, sociale, voire politique elles-mêmes en constante évolution. Face à l’impossibilité croissante d’effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux, la procédure du rescrit a été mise en place afin de garantir aux contribuables un minimum de sécurité juridique.

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte à tous, professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnées dans le code général des impôts.

Par ailleurs, le législateur a également prévu des rescrits dans des situations spécifiques tels que le rescrit valeur ou le rescrit abus de droit https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/?p=6794&preview=true.

L’accompagnement par un professionnel du droit fiscal dans cette procédure très formalisée peut s’avérer utile.

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Tags : rescritsécurité juridique

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Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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