Sécurité juridique en matière fiscale : le rescrit

La sécurité juridique suppose le respect des situations acquises, par la loi ou l’écoulement du temps. La matière fiscale révèle toutefois que cet objectif de sécurité juridique n’est pas toujours aisé à atteindre. En effet, la loi fiscale est sans cesse modifiée pour se trouver en cohérence avec une conjoncture économique, sociale, voire politique elles-mêmes en constante évolution. Face à l’impossibilité croissante d’effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux, la procédure du rescrit a été mise en place afin de garantir aux contribuables un minimum de sécurité juridique.

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration aux questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte à tous, professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnées dans le code général des impôts.

Par ailleurs, le législateur a également prévu des rescrits dans des situations spécifiques tels que le rescrit valeur ou le rescrit abus de droit https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/?p=6794&preview=true.

L’accompagnement par un professionnel du droit fiscal dans cette procédure très formalisée peut s’avérer utile.

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/