L’administration me demande de modifier ma déclaration de revenus. Dois-je y procéder?
Que faire si l'administration fiscale vous demande par le biais d'un de ses agents, de modifier votre déclaration des revenus par exemple au motif que...
Sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier ou d’un droit y afférent.
Cette cession constitue le fait générateur de l’impôt.
Par cession à titre onéreux, il y a lieu d’entendre toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant.
