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Home Autres
les rescrits

Les rescrits fiscaux spécifiques

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
Publié le 24 novembre 2022 - Mis à jour le 24 novembre 2022
dans Autres, Particuliers, Patrimoine, Procédures, Professionnels
Reading Time: 3 mins read
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La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une sécurité juridique en matière fiscale https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/?p=6784&preview=true. Il existe le rescrit dit « général » qui permet au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Cependant, Il existe aussi des rescrits fiscaux spécifiques :

  • Le rescrit valeur permet de demander à l’administration de se prononcer sur la valeur vénale des biens transmis, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation.
  • Le rescrit entreprises nouvelles permet à des sociétés qui viennent de s’implanter de connaître le régime d’allégement d’impôt dont elles pourraient bénéficier pendant leurs premières années d’activité.
  • Les rescrits « crédit d’impôt recherche » et « crédit impôt innovation » : Il s’agit de la faculté de demander si le projet de dépenses de recherches de l’entreprise est éligible au crédit d’impôt.
  • Le rescrit “abus de droit” permet avant la mise en œuvre d’une opération ou d’une transaction, ce rescrit permet d’interroger l’administration sur sa réalisation en toute légalité. 
  • Le rescrit jeune entreprise innovante qui permet de vérifier que l’entreprise ouvre bien droit aux allègements d’impôt.
  • Le rescrit établissement stable qui permet d’assurer les entreprises que l’administration fiscale française ne considérera pas que l’entreprise a un établissement stable en France.
  • Le rescrit définition catégorielle de certains revenus professionnels permet notamment aux sociétés civiles de demander à l’administration fiscale de se prononcer sur la catégorie dont relève l’activité professionnelle ou sur la nature de l’impôt dont relève l’activité d’une société.
  • Le rescrit prix de transfert ou accords préalable permet aux entreprises de sécuriser leur politique de prix de transfert.
  • Le rescrit « fiscalité » est quant à lui, utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif de ses activités. Il lui permet de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux ou si elle en est exonérés.
  • Le rescrit « mécénat » permet à une association ou un organisme de solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général, c’est-à-dire sa capacité à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.

L’accompagnement par un professionnel du droit fiscal dans cette procédure très formalisée peut s’avérer utile.

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Tags : procédure de rescritrescrit

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Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Isabelle Arpaïa

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Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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