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Le Fisc a-t-il tous les droits ?

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
20 juillet 2022
dans Particuliers, Procédures, Professionnels
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Le système fiscal français repose sur un principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance. En effet, il laisse le soin aux citoyens de procéder régulièrement et conformément aux règles à leurs obligations fiscales.

La contrepartie de ce principe de confiance est le pouvoir de contrôle que le fisc possède. En effet, l’administration fiscale détient pour corriger vos déclarations des outils juridiques d’investigations puissants. A titre d’exemples, les procédures de contrôle tel que la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité, l’examen de situation fiscale personnelle, le contrôle sur pièces. Mais, il y a aussi les procédures d’investigation et de recoupements comme le droit de communication, l’assistance administrative internationale ou la perquisition fiscale.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités :

  • Dans le temps : un délai de reprise est limité. La prescription empêche l’administration de procéder à des redressements fiscaux. Ce délai s’impose à elle.
  • Dans les procédures : le livre de procédure fiscale encadre l’intervention de l’administration. Cette dernière doit en effet respecter les règles de procédure. Des droits sont accordés au contribuable par le législateur, la doctrine et la jurisprudence.

Face à tout contentieux avec le fisc, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste s’avére très utile pour défendre vos intérêts et assurer le respect de vos droits.

Avocat fiscaliste paris Maître Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Tags : Charte du contribuableContrôle fiscalDroits du contribuableFisc

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Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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