Le Fisc a-t-il tous les droits ?

Le système fiscal français repose sur un principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance. En effet, il laisse le soin aux citoyens de procéder régulièrement et conformément aux règles à leurs obligations fiscales.

La contrepartie de ce principe de confiance est le pouvoir de contrôle que le fisc possède. En effet, l’administration fiscale détient pour corriger vos déclarations des outils juridiques d’investigations puissants. A titre d’exemples, les procédures de contrôle tel que la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité, l’examen de situation fiscale personnelle, le contrôle sur pièces. Mais, il y a aussi les procédures d’investigation et de recoupements comme le droit de communication, l’assistance administrative internationale ou la perquisition fiscale.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités :

• Dans le temps : un délai de reprise est limité. La prescription empêche l’administration de procéder à des redressements fiscaux. Ce délai s’impose à elle.
• Dans les procédures : le livre de procédure fiscale encadre l’intervention de l’administration. Cette dernière doit en effet respecter les règles de procédure. Des droits sont accordés au contribuable par le législateur, la doctrine et la jurisprudence.

Face à tout contentieux avec le fisc, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste s’avére très utile pour défendre vos intérêts et assurer le respect de vos droits.

Avocat fiscaliste paris Maître Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/