Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

Selon le rapport d’activité de la Direction générale des finances publiques, en 2021, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire, avec un rendement se rapprochant des résultats de 2019 :

• 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises ;
• 10,7 milliards d’euros ont été encaissés.

La fraude à la TVA, s’agissant des entreprises, et la fraude patrimoniale, s’agissant des particuliers, ont été particulièrement visées.

Les résultats de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues du projet de Data Mining Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient, fin décembre 2021, plus de 44 % de la programmation du Contrôle fiscal, avec un objectif de 50 % en 2022.

Pour renforcer les contrôles à distance des particuliers, le premier pôle national de contrôle à distance (PNCD) a ouvert en septembre 2021.

Cela s’inscrit dans un contexte des relocalisations de services dans les territoires et il est censé permettre d’associer modernisation de l’action publique, recours à l’intelligence artificielle avec une meilleure garantie du droit à l’erreur. Cinq pôles nationaux de contrôle à distance seront mis en place d’ici 2023.

Enfin, les outils de coopération administrative internationale ont continué de se développer.

• L’échange automatique des données relatives aux montages transfrontières;
• La procédure des contrôles conjoints entre plusieurs administrations fiscales européennes.

Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_2021.pdf?v=1655801983