Le verrou de Bercy…toujours en question!
Selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l'administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de ...
- Récent
Selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l'administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de ...
L’article 1741 du code général des impôts prévoit le prononcé des peines complémentaires en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale tels que : L’interdiction des droits civiques, civils et de ...
A) La poursuite pour délit de fraude fiscale L’article 1741 du code général des impôts dispose que quiconque qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à ...
1) Aucune déclaration n’a été souscrite ou la déclaration souscrite est hors délai L’article 1728-1 du code général des impôts prévoit : 10 % en l'absence de mise en demeure ou ...
La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte ...
Documents réalisés par
Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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