Plusieurs ordonnances dont l'objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d'être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020. Il ...
Jusqu'au 31 décembre 2018, Il était possible de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration au cours d'un contrôle fiscal dans des cas bien délimités : aux points ...