Les rescrits fiscaux spécifiques
La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une...
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouvel outil utile pour les propriétaires de logements et les agents du fisc.
Accessible depuis ce mois d’Août 2021, un nouveau service en ligne, désigné « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) , est accessible. Il s’adresse à tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale).
A partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, chaque contribuable devrait pouvoir disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettrait de répondre en ligne :
+ aux obligations déclaratives relatives aux locaux,
+ de dématérialiser les déclarations foncières,
+ de liquider les taxes d’urbanisme,
+ de déclarer l’occupant des locaux d’habitation
+ de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location
Pour le moment, l’interface offre aux investisseurs une vision d’ensemble de leur patrimoine foncier. Les adresses des biens, leur surface, le nombre de pièces ou bien encore la catégorie d’habitation, etc… y figurent.
Le service de télédéclaration serait opérationnel au quatrième trimestre 2022 pour la déclaration foncière et la liquidation des taxes d’urbanisme.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf
Articles 1407 à 1417 du Code général des impôts (fiscalité locale)
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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