L’administration me demande de modifier ma déclaration de revenus. Dois-je y procéder?
Que faire si l'administration fiscale vous demande par le biais d'un de ses agents, de modifier votre déclaration des revenus par exemple au motif que...
- Récent
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouvel outil utile pour les propriétaires de logements et les agents du fisc.
Accessible depuis ce mois d’Août 2021, un nouveau service en ligne, désigné « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) , est accessible. Il s’adresse à tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale).
A partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, chaque contribuable devrait pouvoir disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettrait de répondre en ligne :
+ aux obligations déclaratives relatives aux locaux,
+ de dématérialiser les déclarations foncières,
+ de liquider les taxes d’urbanisme,
+ de déclarer l’occupant des locaux d’habitation
+ de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location
Pour le moment, l’interface offre aux investisseurs une vision d’ensemble de leur patrimoine foncier. Les adresses des biens, leur surface, le nombre de pièces ou bien encore la catégorie d’habitation, etc… y figurent.
Le service de télédéclaration serait opérationnel au quatrième trimestre 2022 pour la déclaration foncière et la liquidation des taxes d’urbanisme.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf
Articles 1407 à 1417 du Code général des impôts (fiscalité locale)
Que faire si l'administration fiscale vous demande par le biais d'un de ses agents, de modifier votre déclaration des revenus par exemple au motif que...
Proposition de rectification, que faire? Vous êtes en cours de contrôle et vous savez qu'une proposition de rectification va vous être transmise. Vous avez fait...
Sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Cette cession constitue le fait générateur...
La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une...
Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
EN SAVOIR+
