1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des...

Plusieurs ordonnances dont l'objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d'être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020. Il s'agit notamment de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui...

Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l'État et les régions a été créé....

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé dans son communiqué de presse du 22 mars 2020, la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt...

L'article 168 du CGI a pour rôle d'établir un certain rapport entre le train de vie du contribuable et sa contribution, lorsqu'elle se situe à un niveau anormal.

La Commission des finances de l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 a adopté un amendement visant à ramener le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens...

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident...

L'article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. L'administration précise dans deux communiqués...

Une hausse de la fiscalité des PVI, au-delà de ses effets économiques, ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires. Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales.

Selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l'administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l'application, sur des droits (impôt)...