• Récent
  • Tout
  • Actualité Fiscale
  • International
  • Professionnels
  • Contentieux
  • Patrimoine
  • Particuliers
  • Procédures
  • Recouvrement

Questions/réponses sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

26 septembre 2019
Pack Contrôle Fiscal Modèles Lettres pour Particuliers Professionnels SCI - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 en chiffres

1 août 2022
Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

25 juillet 2022
pile of folders

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

20 juillet 2022
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

18 juillet 2022
Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

25 avril 2022
Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

Le régime fiscal des cessions des actifs numériques

26 janvier 2022
SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial

Exonération de la plus value immobilière concernant la résidence principale : délai normal d’inoccupation?

17 septembre 2021
Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
Un nouvel outil pour gérer vos biens immobiliers mis en place par l’administration fiscale.

Un nouvel outil pour gérer vos biens immobiliers mis en place par l’administration fiscale.

30 août 2021
Avoirs étrangers non déclarés : La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

Avoirs étrangers non déclarés : La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

25 mai 2022
Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60%

Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60%

16 août 2021
Brexit : Les conséquences fiscales

Brexit : Les conséquences fiscales

12 mars 2021
  • QUI SUIS-JE ?
  • CONTACT
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • CGV
  • PLAN DU SITE
mardi 9 août 2022
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Me Contacter
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Home Actualité Fiscale

Questions/réponses sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
26 septembre 2019
dans Actualité Fiscale, International, Particuliers, Patrimoine, Procédures
Reading Time: 5 mins read
A A
0
Partager sur TwitterPartager su LinkedinPartager sur Facebook

Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale.

En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. Aussi, tout avoir financier est susceptible de procurer des revenus potentiellement imposables qu’il convient de déclarer à l’impôt sur le revenu.

Cette obligation existe depuis la Loi n°89-935 du 29 décembre 1989 (art. 98).

Le 2ème alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts dispose en effet, que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Il est à préciser que la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 a étendu cette obligation de déclaration aux comptes inactifs ou dormants détenus.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Qui est soumis à cette obligation de déclaration et comment y procéder ?

L’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts apporte les précisions suivantes :

  • Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

La déclaration de compte porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

  • Les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

Un compte est réputé être détenu dès lors que Les personnes physiques, les associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées ci-dessus dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.

Que se passe t il en cas de non déclaration d’un compte détenus à l’étranger ?

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

En outre, l’article 755 du Code général des impôts indique que les avoirs figurant sur un compte dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti et donc soumis à une taxation en matière de droits de donation à hauteur de 60%.

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations.

Enfin, le délai de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal n’est plus de 3 années. En effet, la prescription ne pourra pas faire échec à l’action de l’administration, puisque cette dernière pourra apporter des corrections jusqu’à 10 années en arrière.

Comment l’administration fiscale peut elle avoir connaissance de l’existence d’un compte à l’étranger ?

Il y a la coopération administrative internationale qui se traduit par :

  • Soit par la mise en place d’échanges automatiques d’informations entre différents pays qui permet à l’administration fiscale de savoir si un résident fiscal français détient un compte à l’étranger.

En effet, l’échange automatique d’informations est une norme définie par l’OCDE : les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’échange automatique d’informations est appliqué par 56 pays dont les pays Européens

  • Soit par la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale diligentée par le fisc qui interroge un pays pour savoir si une personne déterminée possède des avoirs dans ce pays.

Que faire si vous êtes dans l’irrégularité ?

Il est conseillé de procéder à une régularisation spontanée c’est-à-dire sans qu’il y ait une intervention préalable de l’administration fiscale. A cette fin, un accompagnement par un avocat fiscaliste peut être un atout.

Afin de faire échec à la présomption de revenus imposables assujettis aux droits de donation, il conviendra de justifier de l’origine des avoirs financiers et prouver qu’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition.

Nota Bene : il est préciser que les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger sont soumis à un régime similaire (art 1649 AA du CGI)

Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Se désabonner
Post Précédent

Payer son impôt chez le buraliste….c’est possible.

Post Suivant

Vers un droit de partage au taux de 1,1%!

Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
En Savoir+

Vous serez intéressé par ces Posts

Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.
Actualité Fiscale

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues...

par Isabelle Arpaia
25 juillet 2022
pile of folders
Particuliers

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

L’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement et conformément aux règles en vigueurs à...

par Isabelle Arpaia
20 juillet 2022
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?
Procédures

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

Il existe différentes formes de contrôles fiscaux.

par Isabelle Arpaia
18 juillet 2022
Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques
Particuliers

Le calcul des plus ou moins-values des cessions des actifs numériques

Les modalités de calcul de la plus ou moins values de cession des actifs numériques effectuée par un particulier.

par Isabelle Arpaia
25 avril 2022
Charger Plus
Post Suivant
Vers un droit de partage au taux de 1,1%!

Vers un droit de partage au taux de 1,1%!

La  taxation d’après les éléments du train de vie

La taxation d'après les éléments du train de vie

un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés et crédits de TVA face aux crise sanitaire et financière

un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés et crédits de TVA face aux crise sanitaire et financière

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J'accepte la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaïa

Retrouvez-moi sur les réseaux

Publications Populaires

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

8 mars 2018
Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?
Procédures

Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ?

18 juillet 2022
Contrôle Fiscal - Déroulement et recours - Brochure d'accompagnent - Avocat Fiscaliste Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts - Paris.
Actualité Fiscale

Les contrôles fiscaux en 2021 : combien et comment ?

25 juillet 2022
Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?
Particuliers

Quid des plus values immobilières des particuliers en présence d’un usufruitier successif?

3 septembre 2021
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

8 mars 2018
pile of folders
Particuliers

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

20 juillet 2022
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+

CATEGORIES

  • Actualité Fiscale
  • Autres
  • Contentieux
  • International
  • Particuliers
  • Patrimoine
  • Procédures
  • Professionnels
  • Recouvrement

MOTS CLES

actif numerique actif numérique Administration fiscale Assurance vie à l'étranger Avoirs non déclarés Avoirs étrangers bien immobilier Bitcoin bitcoins Brexit compte à l'étranger compte étranger non déclaré contributions sociales Contrôle fiscal crypto-actifs Cryptomonnaie Donation données bancaires déblocage anticipée Famille Faute Fisc fiscalité fiscalité des actifs numériques fiscalité locale fraude fiscale GMBI Gérer mes biens immobiliers IFI imposition des bitcoins impôt sur la fortune immobilière impôt sur le revenu outil informatique du fisc plus value immobilière Proposition de rectifications prélévement à la source Redressements fiscaux Régularisation Fiscale Réparation saisie taxation tiers détenteur usufruit échange automatique épargne retraite
  • Actualité Fiscale Le Mag
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Aucun Résultat
Voir tous les résultats
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • Patrimoine
    • International
    • Procédures
  • On parle de nous
  • Honoraires
  • Services et modèles de lettres Procédure Fiscale
  • Mon Panier
  • Contact
  • Qui suis-je ?

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Ce site utilise les cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Consultez la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies.