L’article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l’Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en espèces ou par carte de paiement. L’administration a précisé dans 2 communiqués du 24 juillet 2019 que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes.
Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et avait prévu une phase de test dans quelques départements. Il a été testé dans 18 départements au cours du 1er semestre 2020. Il est pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1er juillet 2020.
Il est à préciser que l’administration fiscale restera la seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.
Le solde éventuel de l’impôt sur le revenu (dorénavant prélevé à la source), la taxe d’habitation, la taxe foncière, etc.
Par ailleurs, en plus des impôts, sont également concernés les factures des services publics comme celles des crèche, cantine ou hôpital. Il est rappelé que le règlement des amendes est déjà effectué par les buralistes.
Le paiement pourra être effectué en espèces, via le terminal de prises de jeu de la Française des jeux, ou par carte bancaire, dans la limite de 300 € dans la mesure où le paiement dématérialisé est obligatoire pour tout montant d’impôt supérieur à cette limite
S’agissant des autres créances (crèche, cantine ou hôpital), le règlement en espèces sera également limité à 300 € . Le paiement par carte bancaire sera, en revanche, possible sans limitation de montant.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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