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Home Actualité Fiscale
Le droit de partage

Vers un droit de partage au taux de 1,1%!

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
Publié le 31 octobre 2019 - Mis à jour le 28 août 2020
dans Actualité Fiscale, Particuliers, Patrimoine
Reading Time: 1 min read
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Le droit de partage se définit comme un prélèvement fiscal qui s’effectue  à l’occasion d’une opération de partage ou assimilé.

Cette opération de partage se fait notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce. En effet, au cours d’une procédure de divorce, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles que les honoraires d’avocat et les frais de notaire. En plus de ces frais, les époux doivent également payer des droits d’enregistrement que sont les droits de partage.

Le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l’actif net partagé c’est à dire la différence en valeur entre l’ensemble des biens à partager et les dettes due au moment du partage.

Depuis 2011, ce partage est soumis à ce prélèvement fiscal, fixé à 2,5% du montant des biens partagés.

La loi de Finances pour 2020 ramène progressivement le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés. Ainsi, ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

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Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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