Le droit de partage se définit comme un prélèvement fiscal qui s’effectue à l’occasion d’une opération de partage ou assimilé.
Cette opération de partage se fait notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce. En effet, au cours d’une procédure de divorce, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles que les honoraires d’avocat et les frais de notaire. En plus de ces frais, les époux doivent également payer des droits d’enregistrement que sont les droits de partage.
Le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l’actif net partagé c’est à dire la différence en valeur entre l’ensemble des biens à partager et les dettes due au moment du partage.
Depuis 2011, ce partage est soumis à ce prélèvement fiscal, fixé à 2,5% du montant des biens partagés.
La Commission des finances de l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 a adopté un amendement visant à ramener le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés.
Il est à souligner que si cette mesure devait être définitivement adoptée , cette baisse devrait permettre d’accélérer les procédures de séparation et en diminuer les coûts pour les couples qui ont décidé de se séparer.
A suivre….
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Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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