Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés) qui se trouveraient en difficulté du fait du Covid-19, un fonds de solidarité financé par l’État et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles dont vous pourrez trouver les conditions ci-dessous :
Il est à préciser que le bénéfice annuel imposable doit être inférieur à 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. et se trouve augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, pour l’activité exercée.
Le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité en révisant à la baisse durant le mois de mars la perte de chiffre d’affaires. En effet cette dernière doit être supérieure à 50 % au lieu de 70 %.
Source : Dossier de presse du gouvernement du 25 mars 2020, https://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers/bruno-le-maire
Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement de l'impôt (assiette et contrôle) ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une...
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement,...
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est une mesure de recouvrement qui permet au...
1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement...
Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
EN SAVOIR+
Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+
