• Récent
  • Tout
  • Actualité Fiscale
  • International
  • Professionnels
  • Contentieux
  • Patrimoine
  • Particuliers
  • Procédures
  • Recouvrement
Procédure de contrôle fiscal et Covid-19

Procédure de contrôle fiscal et Covid-19

31 mars 2020
Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions

Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions

13 janvier 2021
Un déblocage provisoire de l’épargne retraite pour les indépendants

Un déblocage provisoire de l’épargne retraite pour les indépendants

28 août 2020
Dette fiscale : l’usage de la force par le fisc pour se faire payer

Dette fiscale : l’usage de la force par le fisc pour se faire payer

27 août 2020
Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case « détention d’un compte bancaire à l’étranger » est-elle pré-cochée ?

Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case « détention d’un compte bancaire à l’étranger » est-elle pré-cochée ?

12 mai 2020
Fonds de solidarité face au coronavirus pour qui?

Fonds de solidarité face au coronavirus pour qui?

11 mai 2020
un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés et crédits de TVA face aux crise sanitaire et financière

un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés et crédits de TVA face aux crise sanitaire et financière

24 mars 2020
La  taxation d’après les éléments du train de vie

La taxation d’après les éléments du train de vie

10 février 2020
Vers un droit de partage au taux de 1,1%!

Vers un droit de partage au taux de 1,1%!

28 août 2020

Questions/réponses sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

26 septembre 2019

Payer son impôt chez le buraliste….c’est possible.

28 août 2020

L’exonération de la plus value immobilière sur la résidence principale est maintenue….mais la fiscalité locale immobilière pourrait évoluer

13 août 2019
fraude fiscale

Le verrou de Bercy…toujours en question!

8 juillet 2019
  • QUI SUIS-JE ?
  • CONTACT
  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
  • CGV
  • PLAN DU SITE
lundi 25 janvier 2021
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Me Contacter
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • International
    • Patrimoine
    • Procédures
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres
Mon Panier / 0,00€

Votre panier est vide.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris
Aucun Résultat
Voir tous les résultats
Home Procédures
Procédure de contrôle fiscal et Covid-19

Procédure de contrôle fiscal et Covid-19

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
31 mars 2020
dans Actualité Fiscale, Procédures
2 Lecture min.
0
Partager sur TwitterPartager su LinkedinPartager sur Facebook

Plusieurs ordonnances dont l’objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d’être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020.

Il s’agit notamment de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui concerne la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence et l’adaptation aux procédures pendant cette même période.

Les articles 10 et 11 de cette ordonnance prévoient qu’en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise (c’est à dire le droit de rectification de l’administration fiscale) qui expirent le 31 décembre 2020, sont suspendus du 12 mars 2020 jusqu’à 1 mois à compter de la cessation de l’État d’urgence sanitaire.

Autrement dit, il y aura une prorogation du délai de reprise d’une durée égale à cette période (du 12 mars 2020 jusqu’à 1 mois à compter de la fin de l’Etat d’urgence). On entend par prorogation le maintien d’une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître.

En outre, pendant ce même laps de temps, tant pour l’administration que pour le contribuable, l’ensemble des procédures de contrôle ou de recherche en matière fiscale est également suspendu.

En effet, selon l’article 8 de cette ordonnance, lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature à cette date, sont suspendus.

Ils le sont du 12 mars 2020 jusqu’à 1 mois à compter de la cessation de l’État d’urgence sanitaire (sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice).
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée ci-dessus est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Enfin, les reports prévus par ces ordonnances ne visent pas les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation des impôts, droits et taxes.

Tags : Contrôle fiscalreport de délaisuspension de délai

Soyez informé des publications Avocat Fiscaliste Le Mag


Si vous souhaitez recevoir une notification dès que je publie un article, cliquez sur le bouton. Ainsi, à partir de votre bureau et de votre mobile, vous serez informé en avant première des nouvelles publications. Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Se désabonner
Post Précédent

Fonds de solidarité face au coronavirus pour qui?

Post Suivant

Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case « détention d’un compte bancaire à l’étranger » est-elle pré-cochée ?

Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
En Savoir+

Vous serez intéressé par ces Posts

Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions
Contentieux

Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement de l'impôt (assiette et contrôle) ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une...

par Isabelle Arpaia
13 janvier 2021
Un déblocage provisoire de l’épargne retraite pour les indépendants
Actualité Fiscale

Un déblocage provisoire de l’épargne retraite pour les indépendants

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement,...

par Isabelle Arpaia
28 août 2020
Dette fiscale : l’usage de la force par le fisc pour se faire payer
Procédures

Dette fiscale : l’usage de la force par le fisc pour se faire payer

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est une mesure de recouvrement qui permet au...

par Isabelle Arpaia
27 août 2020
Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case « détention d’un compte bancaire à l’étranger » est-elle pré-cochée ?
Actualité Fiscale

Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case « détention d’un compte bancaire à l’étranger » est-elle pré-cochée ?

1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement...

par Isabelle Arpaia
12 mai 2020
Charger Plus
Post Suivant
Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case « détention d’un compte bancaire à l’étranger » est-elle pré-cochée ?

Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus de 2019 : pourquoi la case "détention d’un compte bancaire à l’étranger" est-elle pré-cochée ?

Dette fiscale : l’usage de la force par le fisc pour se faire payer

Dette fiscale : l'usage de la force par le fisc pour se faire payer

Un déblocage provisoire de l’épargne retraite pour les indépendants

Un déblocage provisoire de l’épargne retraite pour les indépendants

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

J'accepte la Politique de Confidentialité Politique de Confidentialité.

Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

EN SAVOIR+

Isabelle Arpaïa

Retrouvez-moi sur les réseaux

Publications Populaires

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

8 mars 2018
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ? - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Contentieux

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

26 novembre 2018
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

8 mars 2018
Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions
Contentieux

Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions

13 janvier 2021
La  taxation d’après les éléments du train de vie
Actualité Fiscale

La taxation d’après les éléments du train de vie

10 février 2020
Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.
Patrimoine

Le droit à l’erreur face à l’administration fiscale

8 mars 2018
Avocat Fiscaliste Arpaia Paris

Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+

CATEGORIES

  • Actualité Fiscale
  • Autres
  • Contentieux
  • International
  • Particuliers
  • Patrimoine
  • Procédures
  • Professionnels
  • Recouvrement

MOTS CLES

abus de droit Assurance vie Avoirs non déclarés Avoirs étrangers bien immobilier bitcoins blanchiment contestation contributions sociales Contrôle fiscal deductible droits immobiliers Escroquerie Famille Fisc fiscalité locale fraude fiscale gains IFI impôt sur la fortune immobilière impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés ISF Loi des Finances non-résidents passif plus-value plus value immobilière prélèvements sociaux prélélevements sociaux prélévement à la source remboursement de créances revenus du patrimoine réclamation Régularisation Fiscale saisie sanction sanctions taux neutre taxation Taxe Taxe immobilière train de vie TVA verrou de bercy
  • Actualité Fiscale Le Mag
  • On parle de nous
  • ⎮
  • Honoraires
  • Services & Modèles Lettres

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Aucun Résultat
Voir tous les résultats
  • Actualité Fiscale Le Mag
    • Actualité Fiscale
    • Particuliers
    • Professionnels
    • Patrimoine
    • International
    • Procédures
  • On parle de nous
  • Honoraires
  • Services et modèles de lettres Procédure Fiscale
  • Mon Panier
  • Contact
  • Qui suis-je ?

© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa

Ce site utilise les cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Consultez la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies.