Procédure de contrôle fiscal et Covid-19

Plusieurs ordonnances dont l’objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d’être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020.

Il s’agit notamment de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui concerne la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence et l’adaptation aux procédures pendant cette même période.

Les articles 10 et 11 de cette ordonnance prévoient qu’en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise (c’est à dire le droit de rectification de l’administration fiscale) qui expirent le 31 décembre 2020, sont suspendus du 12 mars 2020 jusqu’à 1 mois à compter de la cessation de l’État d’urgence sanitaire.

Autrement dit, il y aura une prorogation du délai de reprise d’une durée égale à cette période (du 12 mars 2020 jusqu’à 1 mois à compter de la fin de l’Etat d’urgence). On entend par prorogation le maintien d’une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître.

En outre, pendant ce même laps de temps, tant pour l’administration que pour le contribuable, l’ensemble des procédures de contrôle ou de recherche en matière fiscale est également suspendu.

En effet, selon l’article 8 de cette ordonnance, lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature à cette date, sont suspendus.

Ils le sont du 12 mars 2020 jusqu’à 1 mois à compter de la cessation de l’État d’urgence sanitaire (sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice).
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée ci-dessus est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Enfin, les reports prévus par ces ordonnances ne visent pas les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation des impôts, droits et taxes.