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Carry back

un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés et crédits de TVA face aux crise sanitaire et financière

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
Publié le 24 mars 2020 - Mis à jour le 24 mars 2020
dans Actualité Fiscale, Professionnels
Reading Time: 1 mins read
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Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé dans son communiqué de presse du 22 mars 2020, la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Les créances d’impôt sur les sociétés correspondraient notamment au crédit d’impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), au crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

Cela serait possible sans attendre la transmission de la déclaration de résultat.

Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD  » Impôt sur les sociétés et contribution assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt ».

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé par ailleurs un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques.

Tags : Impôt sur les sociétésremboursement de créancesTVA

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Isabelle Arpaia

Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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