Location meublée, des modifications du régime fiscal dans le PLF 2024
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Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé dans son communiqué de presse du 22 mars 2020, la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Les créances d’impôt sur les sociétés correspondraient notamment au crédit d’impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), au crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.
Cela serait possible sans attendre la transmission de la déclaration de résultat.
Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD » Impôt sur les sociétés et contribution assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé par ailleurs un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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