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Pour mémoire, selon la jurisprudence dite « de Ruyter », une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union ne peut pas être assujettie en France aux contributions sociales sur le capital, en...
A) La poursuite pour délit de fraude fiscale L’article 1741 du code général des impôts dispose que quiconque qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts soit...
1) Aucune déclaration n’a été souscrite ou la déclaration souscrite est hors délai L’article 1728-1 du code général des impôts prévoit : 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte...
La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de...
L’utilisation d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement est obligatoire lorsque le taux de "droit commun" ne peut être appliqué. L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable...
La retenue à la source qui concerne les salaires et les pensions prélevée par l’employeur et la caisse de retraite est calculée sur le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant...
À partir de 2019, le prélèvement à la source prendra la forme : -d’une retenue à la source pour les salaires et les pensions. Elle sera prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite. - d’un acompte sur le revenu...
Pour être déductibles, les dettes doivent remplir 3 conditions cumulatives : - Exister au 1er janvier de l’année d’imposition ; - Être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal, - Être en lien avec les actifs imposables. Ainsi,...
Le patrimoine imposable se compose des biens et droits immobiliers détenus par le foyer fiscal IFI, directement ou par le biais de sociétés ou organismes. Plus précisément, il s’agit des immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, par exemple :...
Selon l’administration fiscale, l’acquisition de bitcoins en vue de leur revente procède d’une intention spéculative. Par conséquent, l’achat-revente de bitcoins exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à...
Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
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© 2019 - Tous Droits Réservés - Avocat Fiscaliste Le Mag / Isabelle Arpaïa