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Un guichet de régularisation destiné aux entreprises pour leur mise en conformité fiscale

Un guichet de régularisation destiné aux entreprises pour leur mise en conformité fiscale

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
25 juin 2019
dans Actualité Fiscale, Autres, Procédures
Reading Time: 2 mins read
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Les entreprises pourront désormais procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites

En effet, un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la Direction des Grandes Entreprises «DGE », a été mise en place par le Ministre de l’action et des Comptes publics Gérald Darmanin pour traiter dans un cadre défini (circulaire du 28 janvier 2019) de toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes.

Ceci n’est possible qu’à la condition que la démarche présente un caractère spontané en dehors de toute procédure fiscale, administrative ou judiciaire en cours.

Cette mise en conformité peut notamment concerner :

  • Des anomalies fiscales découvertes par le repreneur d’une entreprise lorsqu’il accède aux commandes de cette dernière qu’elles soient découvertes avant ou après la reprise ;
  • Des questions relatives à la situation fiscale des cédants comme le non assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres ou le non-respect d’un pacte Dutreil etc…;
  • Toute opération susceptible de relever d’une sanction relative à une activité occulte, un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses

Dans le cadre de cette mise en conformité, le contribuable devra s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires. Elles seront alors calculées en modulant les taux de majoration et d’intérêts de retard par voie transactionnelle (Article L.247 du Livre des procédures fiscales) selon les modalités ci-dessous

Taux de droit commun Taux en cas de mise en conformité Intérêts de retard
10% 0% réduits de 50%
40% 15% réduits de 40%
80% 30%

Cette procédure requiert le dépôt d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité :

  • une demande de mise en conformité fiscale,
  • un écrit exposant de manière précise et circonstanciée de la problématique faisant l’objet de la demande, accompagnée de tout document probant,
  • les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite,
  • les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées,
  • une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

L’accompagnement d’un Avocat spécialisé constitue un atout dans cette démarche .

Tags : Régularisation Fiscale

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Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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