Les sanctions fiscales de la fraude fiscale

1) Aucune déclaration n’a été souscrite ou la déclaration souscrite est hors délai

L’article 1728-1 du code général des impôts prévoit :

• 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure,
• 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure,

2) Déclaration souscrite mais volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c’est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), l’article 1729 du code général des impôts prévoit l’application des majorations suivantes :

• 40% en cas de manquement délibéré,

Exemples : L’imputation de TVA non mentionnée sur les factures d’achats, l’inscription de charges de dépenses personnelles dans les comptes de la société (voyage d’agrément, entretien de propriétés privées…)

• 80% en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire,

Exemple : une donation qui a été déguisée en vente pour échapper à l’imposition des droits d’enregistrement

• 80% en cas de manœuvres frauduleuses (Mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable soit d’obtenir de L’État des remboursements injustifiés)

Exemples : Factures d’achats fictives permettant la déduction de la TVA déductible, et la comptabilisation de charges venant réduire la base imposable de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA

3) Exercice d’une activité occulte

Par ailleurs, si vous exercez une activité occulte (activité non déclarée), l’article 1728 1 c) du code général des impôts prévoit que l’impôt dû est majoré de 80%.

La notion d’activité occulte recouvre notamment :

– les activités exercées de manière clandestine, qu’elles revêtent un caractère licite ou illicite (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ;

– les profits divers, résultant d’une activité habituelle ou occasionnelle.

Il est à souligner qu’aux sanctions fiscales, peuvent aussi s’ajouter les sanctions pénales (Cf. article dédiés aux sanctions pénales)