Les sanctions civiles de la fraude fiscale

L’article 1741 du code général des impôts prévoit le prononcé des peines complémentaires en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale tels que :

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille comme le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, … qui est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du délit, du recel de ce délit ou de son blanchiment.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

• L’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci.

La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiquée par la juridiction.

La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.

Les sanctions civiles se cumulent avec les sanctions pénales et fiscales (Cf. Articles sur les sanctions fiscales et les sanctions pénales de la fraudes fiscales)