L’article 1741 du code général des impôts prévoit le prononcé des peines complémentaires en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale tels que : L’interdiction des droits civiques, civils et de ...
Documents réalisés par
Maître ISABELLE ARPAIA
Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris
Votre réfèrence en Fiscalité par Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste, Ancien Inspecteur des Impôts. Contrôle fiscal et redressement fiscal - Fiscalité personnelle, professionnelle, patrimoniale et Internationale - Revenus fonciers - Succession et donation - ISF et IFI...
EN SAVOIR+
