Les résultats d'un contrôle fiscal opposables à l'administration

De nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2019

Jusqu’au 31 décembre 2018, Il était possible de se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration au cours d’un contrôle fiscal dans des cas bien délimités :

aux points qui avaient fait l’objet de rehaussements mentionnés sur la proposition de rectification;
aux points qui avaient fait l’objet d’une demande de l’entreprise dans le cadre d’un rescrit en cours de contrôle (droit reposant sur la doctrine administrative).

Toutefois, si le vérificateur n’envisageait aucune rectification sur les points examinés au cours du contrôle, cette absence de rehaussement ne liait pas l’administration. Ainsi, l’administration pouvait les remettre en cause lors d’un contrôle ultérieur.

La loi « confiance » n° 2018-727 du 10 août 2018 a institué de nouvelles garanties pour les contribuables qui font l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen de leur situation fiscale personnelle.

En effet selon le nouvel article L.80 A du livre des procédures fiscales :

« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »

En outre, cette même loi a légalisé le rescrit fiscal dans l’article L.80 B-10° du livre des procédures fiscales.

« 10° Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée […] avant envoi de toute proposition de rectification, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle «

Ainsi, tous les points examinés par le vérificateur au cours de ces contrôles et qui ne font pas l’objet d’une rectification fiscale seront considérés comme validés par l’administration . Cette garantie ne s’appliquera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause. La liste des points contrôlés sera notifiée au contribuable dans la mesure où la prise de position formelle de l’administration doit être expresse.

Les points contrôlés pouvant faire l’objet de la garantie contrôle et de la nouvelle garantie fiscale visant à rendre opposable les résultats d’un contrôle seront indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, y compris lorsqu’ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation.

Tags : Contrôle fiscal

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