Les effets d’un éventuel retour de l’ISF
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Les chiffres du contrôle fiscal révèlent une administration fiscale de plus en plus performante et agressive.
De surcroît, l’une des conséquences de la disparition du « verrou de Bercy » est la progression de la pénalisation et la judiciarisation des contrôles fiscaux .
En effet, pour mémoire, une infraction fiscale ne pouvait être poursuivie que sur plainte de l’administration fiscale. Jusqu’en 2019, Les infractions fiscales constituaient les seuls délits dont la poursuite échappait donc au procureur de la république https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/le-verrou-de-bercy-toujours-en-question/.
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il a été mis fin à ce monopole. Dorénavant, l’administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves.
Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_2021.pdf?v=1655801983
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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