La fiscalité des personnes concerne principalement l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu.
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1 – Vous détenez des titres britanniques dans un PEA, quels sont les changements ? Pour être éligibles au PEA et au PEA-PME, les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union...
En France, on compte en moyenne 130 000 divorces par an. Un audit patrimonial et fiscal constitue un outil juridique qui peut s’avérer utile pour déterminer la stratégie de séparation et en maitriser le coût fiscal.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en...
La Commission des finances de l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 a adopté un amendement visant à ramener le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens...
Au préalable, il est essentiel de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. En effet, le postulat de départ à intégrer est que le résident...
Pour mémoire, selon la jurisprudence dite « de Ruyter », une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union ne peut pas être assujettie en France aux contributions sociales sur le capital, en...
La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de...
L’utilisation d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement est obligatoire lorsque le taux de "droit commun" ne peut être appliqué. L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable...
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.