Procédures

Selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l'administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l'application, sur des droits (impôt)...

Les entreprises pourront désormais procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites En effet, un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la Direction des Grandes Entreprises «DGE », a...

Jusqu'à présent selon les dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit : les situations juridiques fictives ; les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées...

Jusqu'au 31 décembre 2018, Il était possible de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration au cours d'un contrôle fiscal dans des cas bien délimités : aux points qui avaient fait l’objet de rehaussements mentionnés sur la proposition...

L’article 1741 du code général des impôts prévoit le prononcé des peines complémentaires en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale tels que : L’interdiction des droits civiques, civils et de famille comme le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer...

A) La poursuite pour délit de fraude fiscale L’article 1741 du code général des impôts dispose que quiconque qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts soit...

1) Aucune déclaration n’a été souscrite ou la déclaration souscrite est hors délai L’article 1728-1 du code général des impôts prévoit : 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte...

La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de...

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre...

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit...